CONTRAT DE MANDAT ET CONVENTION D’INSCRIPTION AUX SERVICES DU GROUPE REUSSITE pour les cours particuliers (Dernière mise à jour : Juin 2016)

L’inscription au Groupe Réussite est soumise aux conditions ci-après, dont les parents déclarent avoir pris connaissance et qu’ils déclarent accepter sans réserve.

ARTICLE PRELIMINAIRE – Définitions

Pour les besoins du présent document, les termes commençant par une majuscule auront la signification suivante, qu’ils soient au singulier ou au pluriel.

  • Contrat de Mandat : Le présent Contrat de Mandat
  • Coupons : Coupons horaires physiques non dématérialisés ou dématérialisés achetés par les Parents auprès de GROUPE REUSSITE Laptitude Prépas.
  • Cours Particuliers : Les cours particuliers à domicile exécutés par l’Enseignant au bénéfice de l’Elève.
  • Elève : Le bénéficiaire des Cours Particuliers.
  • Enseignant : L’enseignant qui exécute les Cours Particuliers au bénéfice de l’Elève et qui est recherché et présenté par GROUPE REUSSITE Laptitude Prépas aux Parents.
  • Groupe Réussite : La société GROUPE REUSSITE Laptitude Prépas, dont le siège social est le 12 Rue Duguay Trouin, 75006 Paris, immatriculée au RCS de PARIS sous le Numéro 527 735 047.
  • Parent : Toute personne majeure ayant la capacité de conclure le présent Contrat de Mandat. Les Parents deviennent l’employeur du ou des Enseignants à domicile engagés
  • Parties : Groupe Réussite et le Parent.
  • Services : Services de mise en relation, de gestion administrative et de paiement d’un Enseignant par Groupe Réussite.
  • Site Internet : Le site internet est accessible à l’adresse https://groupe-reussite.fr/

ARTICLE 1– Objet

Le présent Contrat de Mandat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles, en contrepartie des conditions financières prévues au présent Contrat de Mandat, les Parents donnent mandat à Groupe Réussite :

  • de trouver un ou plusieurs Enseignants afin que ce(s) dernier(s) assure(nt) des Cours Particuliers au profit des Elèves dans la ou les matières choisies par les Parents ;
  • d’assurer la gestion administrative et le paiement de l’Enseignant au nom et pour le compte des Parents.

Dans l’hypothèse où les Parents étaient antérieurement liés contractuellement à Groupe Réussite, le présent Contrat de Mandat annule et remplace toutes relations contractuelles antérieures.

ARTICLE 2 – Modalités d’exécution

2.1. Inscription auprès de Groupe Réussite

Pour pouvoir bénéficier des Services de Groupe Réussite, les Parents s’inscrivent auprès de Groupe Réussite via le Site Internet accessible à l’adresse www.groupe-reussite.fr

2.2. Recherche d’Enseignants par Groupe Réussite

Une fois inscrit et après avoir échangé avec Groupe Réussite sur les besoins de l’Elève avec les Parents, Groupe Réussite recherche le ou les Enseignants ayant les qualifications nécessaires pour exécuter le ou les Cours Particuliers. Groupe Réussite proposera plusieurs professeurs que les Parents sélectionneront.

L’Enseignant est sélectionné par le Parent et la tenue d’un premier Cours Particulier est fixé directement entre l’Enseignant et les Parents.

Le prix du premier Cours Particulier figure dans la grille tarifaire de Groupe Réussite à l’article 3 du présent Contrat de Mandat.

Si l’Enseignant choisi par les Parents ne dispense plus de Cours Particuliers, pour quelque raison que ce soit, Groupe Réussite présentera un nouvel Enseignant aux Parents avec lequel il pourra utiliser les Coupons préalablement achetés. (Amendements possibles si profils de professeurs différents)

2.3. Exécution des Cours Particuliers

L’Enseignant assurera des Cours Particuliers à un rythme, dans un lieu et aux heures convenues avec le Parent et l’Elève. Groupe Réussite ne gère pas l’aspect logistique des cours particuliers.

Lors de la tenue de chaque Cours Particulier, l’Enseignant et les Parents formalisent leur accord dans le cadre d’un contrat de travail symbolisé par le Coupon (1 Coupon par heure de Cours Particuliers dispensés) qui doit être donné par les Parents à l’Enseignant qui le signera et le transmettra à Groupe Réussite pour validation du cours. Les Coupons dématérialisés se transmettent par email et assurent la même fonction.

2.4. Gestion administrative et rémunération de l’Enseignant par GROUPE RÉUSSITE

Groupe Réussite accomplit l’ensemble des déclarations et démarches administratives liées à l’embauche, à l’emploi et au paiement des Enseignants pour le compte des Parents qui sont seuls employeurs des Enseignants.

A cet effet, les Parents employeurs mandatent Groupe Réussite pour effectuer, pour leur compte, les tâches suivantes (ci-après désignées individuellement ou collectivement « les Prestations »), y compris, le cas échéant, par le biais des télé-déclarations URSSAF :

  1. immatriculer les Parents en tant qu’employeurs auprès de l’URSSAF et, à cet effet, établir et signer, au nom et pour le compte du mandant, tout document et/ou formulaire relatif ;
  2. régler au nom et pour le compte des Parents les salaires dus aux Enseignants et les charges sociales correspondantes dues à l’URSSAF;
  3. établir au nom et pour le compte des Parents la déclaration nominative trimestrielle auprès de l’URSSAF (en fonction des éléments qui lui seront transmis); Il est précisé que Groupe Réussite, mandataire des Parents employeurs, ne pourra être tenu pour responsable d’un rejet de déclaration de l’URSSAF pour transmission incomplète ou inexacte des renseignements demandés, et de ses conséquences.
  4. le cas échéant, établir pour les parents les déclarations relatives aux articles 5221-8 et 9 du Code du Travail; Il est précisé que Groupe Réussite, mandataire des Parents employeurs, ne pourra être tenue pour responsable d’un rejet desdites déclarations pour transmission incomplète ou inexacte des renseignements demandés, et de ses conséquences.
  5. établir au nom et pour le compte des Parents les bulletins de paie des Enseignants ainsi que, le cas échéant, les attestations ASSEDIC et certificats de travail. Il est précisé que Groupe Réussite, mandataire des Parents employeurs, ne pourra être tenue de verser aux Enseignants et aux organismes sociaux des montants excédant les sommes effectivement collectées par elle auprès des Parents.
  6. Groupe Réussite ne pourra être tenue de verser aux organismes sociaux les cotisations correspondant à des sommes non collectées.

ARTICLE 3 – Conditions financières

3.1. Frais d’Inscription

Le montant des frais d’inscription est de 70 euros.

Les frais d’inscription resteront définitivement acquis à Groupe Réussite dès leur versement (non remboursable) et sont perçus en contrepartie des services de gestion administrative de l’inscription de l’Elève par Groupe Réussite.

Les frais d’inscription sont payés une unique fois (valable à vie) par les Parents pour le même foyer fiscal quel que soit le nombre d’Elèves dépendant du foyer fiscal.

 3.2. Achat des Coupons

Afin de bénéficier des Cours Particuliers, les Parents achètent des Coupons qui correspondent chacun à une heure de Cours Particulier.

 3.2.1 Prix

Le prix des Coupons inclut la rémunération de l’Enseignant ainsi que les différentes charges et cotisations applicables et la rémunération de Groupe Réussite en contrepartie des Services.

Il est fixé en fonction du niveau de l’Elève, du profil du professeur, du nombre d’heure commandé et des formules choisies selon la grille tarifaire Groupe Réussite applicable à la date de signature du Contrat de Mandat :

Nombre d'heures10 h16 h30 h50 h70 h
Prix avant réduction d'impôts700 €1 104 €2 040 €3 350 €4 620 €
Prix après réduction d'impôts350 €552 €1 020 €1 675 €2 310 €

Nombre d'heures10 h16 h30 h50 h70 h
Prix avant réduction d'impôts500 €784 €1 440 €2 350 €3 220 €
Prix après réduction d'impôts250 €392 €720 €1 175 €1 610 €

Ces Coupons peuvent être achetés : 3.2.2 Modalités d’achat

En cas de modification de la formule choisie par les Parents, Groupe Réussite procèdera à un ajustement entre le prix des anciens Coupons payé par les Parents et celui des nouveaux Coupons. Les nouveaux Coupons seront adressés aux Parents après réception par Groupe Réussite du paiement complémentaire ou après émission de Groupe Réussite de l’avoir correspondant.

  • par téléphone. Ils sont alors adressés par email au Parent dans un délai de 2 jours à compter de la réception du paiement par Groupe Réussite
  • sur l’espace parent de gestion administrative des cours, à télécharger directement
  • via le site Internet de Groupe Réussite

 3.2.3 Moyens et facilités de paiement

Les moyens de paiement des cours particuliers acceptés sont : les cartes de paiement Visa, MasterCard, le chèque; le CESU (Chèque Emploi Service Universel) préfinancé et le prélèvement Sepa.

Lors d’une commande de Coupons, Groupe Réussite et les Parents peuvent décider d’un paiement mensuel en trois fois à cinq fois sans frais du prix total des Coupons commandés, le premier paiement devant nécessairement intervenir au plus tard à la date de la commande et donc avant la réalisation du cours.

Tout règlement après la date de paiement initialement prévue peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable de Groupe Réussite ne soit nécessaire.

3.4. Délai de rétractation en cas d’achat de Coupons à distance ou via le Site Internet

A compter de la date de la commande de Coupons, le Parent bénéficie d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Pour exercer son droit de rétractation, le Parent doit notifier par email à [email protected] sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation du Parent, Groupe Réussite remboursera le montant de la commande au Parent par virement bancaire. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Parent.

Toutefois, au moment de la commande des Coupons via le Site internet, le Parent peut accepter que l’exécution des Cours Particuliers puisse débuter avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours. Dans cette hypothèse, et conformément à l’article L.121-21-5 du code de la consommation, en cas de rétractation, le Parent ne pourra pas prétendre au remboursement des Coupons déjà utilisés.

Passée la période de rétractation ou le début des cours, Groupe Réussite s’engage au remboursement intégral des heures restantes sur présentation des coupons pour une commande totale de plus de 16H. Pour une commande strictement inférieure à 16H, les coupons ne seront pas remboursés, un avoir sera proposé pour la consommation des heures restantes (valable jusqu’à l’année N+1 et même pour un autre Elève du foyer fiscal).

Dans la mesure où les cours ne peuvent être consommés du fait d’un manque de disponibilité du professeur, Groupe Réussite s’engage à proposer un nouveau professeur.

3.5.  Durée de validité des Coupons

La durée de validité des Coupons est de 2 années scolaires consécutives (année scolaire de la commande + année scolaire suivante) et sont utilisables par tout enfant de la famille (dans la mesure où le niveau et tarif des cours particuliers reste le même), passé ce délai, ils seront facturés sous formes de pénalités car non consommées.

ARTICLE 4 – Obligations des Parents

4.1. Les Parents s’engagent à transmettre à Groupe Réussite toutes les informations requises pour la bonne exécution du présent Contrat de Mandat et aussi toutes données obligatoires pour les déclarations administratives type URSSAF.

4.2. Les Parents s’engagent à respecter les termes du présent Contrat de Mandat et notamment à ne pas verser directement de rémunération aux Enseignants pendant toute la durée du Contrat du Mandat et pendant une durée d’un (1) an compter de la date de son expiration pour quelque raison que ce soit. L’utilisation des Coupons par les Parents est obligatoire, aucun paiement direct de l’Enseignant ne pouvant intervenir, celui-ci étant assimilé à du travail dissimulé (le Parent étant le seul responsable pour ce délit).

L’attention des Parents est attirée sur les sanctions fiscales, sociales et/ou pénales encourues par eux en cas de recours à du travail en tout ou partie non déclaré. Ils s’engagent donc à déclarer au Groupe Réussité, pour le bon accomplissement de son Contrat de Mandat, l’ensemble des heures de cours effectivement dispensées par les Enseignants auxquels ils auront recours.

ARTICLE 5 – Périmètre des services de Groupe Réussite

Groupe Réussite met en œuvre ses meilleurs moyens afin d’assurer les Services, c’est-à-dire trouver un Enseignant compétent et répondant aux besoins de l’Elève et assurer la gestion administrative de l’Enseignant.

Toutefois, Groupe Réussite n’est pas responsable de l’Enseignant qui assure en toute autonomie les Cours Particuliers. L’Enseignant est en effet responsable, vis-à-vis des Parents et de l’Elève, conformément au droit commun et au droit du travail. Il est en effet rappelé que les Parents et l’Enseignant sont tous deux liés directement par un contrat de travail et que le rôle de Groupe Réussite est limité à l’exécution des Services décrits au présent Contrat de Mandat. Cependant, dans le cas où l’Enseignant sélectionné ne répondrait pas au besoin du Parent, Groupe Réussite s’engage à proposer un autre Enseignant dans les plus brefs délais.

ARTICLE 6 – Durée- Résiliation

6.1. Durée 

Le présent Contrat de Mandat est conclu pour une durée indéterminée. 

6.2. Résiliation 

6.2.1.  Résiliation pour convenance

Le présent Contrat de Mandat peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation à l’initiative de Groupe Réussite prendra effet à l’issue d’un délai de un (1) mois à compter de la réception de la lettre de résiliation par les Parents.

La résiliation à l’initiative des Parents prendra effet à l’expiration de l’utilisation des Coupons détenus par les Parents, la durée de validité des Coupons étant précisée à l’article 3.5 du présent Contrat de Mandat.

Dans le cas où les Parents bénéficient des facilités de paiement prévues à l’article 3.2.3, ils restent redevables de l’entier paiement du prix des Coupons consommés.

6.2.2 Résiliation pour force majeure et motifs impérieux et légitimes

Dans le cas où l’exécution des obligations incombant aux Parties serait retardée ou empêchée, en tout ou en partie, du fait de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, la Partie concernée en informera l’autre Partie par tout moyen en décrivant l’événement de force majeure.  Si l’une des Partie souhaite résilier le Contrat de Mandat, elle adressera un courrier recommandé à l’autre Partie. La résiliation sera réputée avoir eu lieu à la date du jour de réalisation du cas de force majeure.

Par ailleurs, un Parent qui justifierait d’un motif impérieux et légitime pourra également résilier le présent Contrat de Mandat par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, la résiliation sera effective à compter de la date de réception par Groupe Réussite  du courrier recommandé avec accusé de réception, justifiant du motif impérieux et légitime, l’avis de réception faisant foi.

6.2.3 Résiliation pour faute

En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations, la Partie non défaillante pourra mettre en demeure la Partie défaillante de remédier à ses manquements par courrier recommandé.

S’il n’est pas remédié à ses manquements dans un délai quinze (15) jours ouvrables, la Partie non défaillante pourra résilier le Contrat de Mandat de plein droit, et sans pénalités, sans autre formalité que l’envoi d’un courrier recommandé et moyennant un préavis de quinze (15) jours. Chacune des Parties sera libre de demander réparation de son préjudice, le cas échéant.

La résiliation pour faute du Parent empêche ce dernier de prétendre à un quelconque remboursement des Coupons payés mais non utilisés à la date effective de la résiliation.

ARTICLE 7 – Informatiques et libertés

Groupe Reussite s’engage à préserver la confidentialité des informations communiquées sur le site par l’internaute. Conformément à la loi Informatique et liberté n° 78-17 datant du 6/01/1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer en s’adressant à Groupe Réussite – LapTitude Prépas – 12 Rue Duguay Trouin – 75006 Paris.

Ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL . Il est enregistré sous la référence de dossier n° 1477613.

ARTICLE 8 – Divers

8.1. Nullité

Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat de Mandat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes ni altérer la validité de ses autres dispositions.

8.2. Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du présent Contrat de Mandat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

8.3. Titre des articles

Les titres des articles du présent Contrat de Mandat sont purement indicatifs et ne sauraient en aucun cas en conditionner le sens ou l’interprétation.

D’autres conditions générales de vente pour les stages intensifs sont prévues.