Conditions générales concernant la plateforme de mise en relation pour les cours particuliers
1. Définitions
Les définitions suivantes sont applicables à l'intégralité des CGU.
- « Application » : désigne l'application mobile exploitée par Groupe Réussite disponible sur iOS et Android, réservée aux Clients et au Professeurs
- « CGU » : désigne les présentes conditions générales d'utilisation.
- « Client » : désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme dans le but d'être mise en relation avec un Professeur pour bénéficier d'un Cours.
- « Demande de cours » : désigne une demande de cours faite par un Client.
- « Offre de cours » : désigne une offre de cours reçue par un Professeur
- « Compte » : désigne l'espace numérique dédié et individualisé d'un Utilisateur sur la Plateforme.
- « Contenu » : désigne tout propos, messages, information ou données mis en ligne sur la Plateforme.
- « Plateforme » désigne la plateforme de gestion opérée par Groupe Réussite accessible depuis le Site, l'Application permettant de réaliser les Services.
- « Professeur » : désigne un professeur prestataire de service exerçant par l'intermédiaire d'une société ou du statut d'auto-entrepreneur, régulièrement inscrit sur la Plateforme et disposant des compétences nécessaires pour effectuer des Cours.
- « Site » : désigne le site Internet https://groupe-reussite.fr/ ainsi que l'ensemble de ses sous-domaines.
- « Cours » : désigne le Cours à domicile ou en ligne rendu par un Professeur à un Client dans le domaine du soutien scolaire ou de cours particuliers hors scolaire.
- « Services » : désigne l'ensemble des services rendus par Groupe Réussite aux Utilisateurs (et notamment la mise en relation entre les Professeurs et les Clients, les outils de facturation et de paiement, le suivi de la relation, etc.).
- « Utilisateur » : désigne indifféremment un Client ou un Professeur qui utilise la Plateforme.
- « Groupe Réussite » : désigne la société par actions simplifiées Groupe Réussite, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 527735047, domiciliée au 3 rue de l’estrapade 75005 Paris.
Sauf exigence contraire résultant du contexte, les termes et définitions déclinés au singulier incluent le pluriel, et inversement.
2. Objet et portée des CGU
Groupe Réussite exploite la Plateforme, qui permet aux Professeurs d'être mis en relation avec des Clients, afin que ceux-ci bénéficient de Cours.
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet la définition des modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations de Groupe Réussite, des Professeurs et des Clients en lien avec l'utilisation de la Plateforme.
Les CGU ne régissent pas la relation contractuelle entre un Client et un Professeur pour la réalisation des Cours. En sa qualité d'opérateur de plateforme en ligne, Groupe Réussite n'assume aucune obligation au titre des relations contractuelles entre le Client et le Professeur. Le rôle de Groupe Réussite est limité à la fourniture des Services.
3. Inscription et acceptation des CGU
3.1. Pour le client
Le Client peut créer son Compte et s'inscrire sur la Plateforme au moyen du (i) Site, au cours de demande de cours ou en cliquant sur « Créer mon compte » dans l'onglet « Connexion » ou au moyen de (ii) l'Application, au cours du processus de demande de cours.
Le Client doit fournir les informations nécessaires à la création de son Compte lors de sa première connexion, et notamment son nom, son prénom, son adresse email, son numéro de téléphone et son adresse de facturation. Le Client garantit à Groupe Réussite qu'il dispose du pouvoir et de la capacité pour créer le Compte et utiliser les Services.
Lors du processus de création du Compte, le Client s'engage à lire les CGU lorsqu'il matérialise son consentement à celles-ci en cochant la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation ». Le Client est libre d'accepter ou de refuser les CGU.
À compter de son acceptation et/ou à l'issue du processus de demande de cours, le Client reçoit un courrier électronique confirmant la création du Compte.
3.2. Pour le Professeur
Le Professeur peut créer une fiche prof sur la Plateforme et créer son Compte via le Site, dans la section “donner cours”.
Lors de la création de sa fiche, le Professeur doit obligatoirement fournir les informations suivantes, pour la création de son Compte : sa civilité, son prénom, son nom, sa date de naissance, son numéro de SIRET, son adresse email, son téléphone, son adresse et les matières qu’il souhaite enseigner avec les niveaux correspondants. Il devra également renseigner ses diplômes, ses expériences, les formats des cours désirés, son adresse d’activité et des éléments de sa fiche (titre, description, méthodologie). Le Professeur garantit à Groupe Réussite qu'il dispose du pouvoir et de la capacité pour créer le Compte et utiliser les Services.
Lors du processus de création du Compte, le Professeur s'engage à lire les CGU lorsqu'il matérialise son consentement à celles-ci en cochant la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation ». Le Professeur est libre d'accepter ou de refuser les CGU.
À compter de son acceptation, le Professeur reçoit un courrier électronique confirmant la création du Compte. À tout moment, il a accès dans le footer de son espace Professeurs aux conditions générales d’utilisations qu’il a acceptées.
4. Conditions d'inscription spécifiques aux Professeurs.
Afin de finaliser la création de son Compte et pouvoir réaliser des Cours, le Professeur doit fournir à Groupe Réussite, en plus des informations initialement fournies :
- pour tous les Professeurs : (i) un document justificatif d'identité autorisant le travail en France et (ii) la documentation relative à leur statut légal (n° SIRET ou d'immatriculation au RCS)
- pour tout Professeur exerçant une profession réglementée ou subordonnée à la détention d'une qualification professionnelle au sens de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 : les diplômes attestant de leurs compétences ; et
- pour tout Professeur exerçant une activité de services à la personne au sens des articles L.7231- 1 et s. et D.7231-1 et s. du Code du travail, par exemple dans le domaine « soutien scolaire » et de « cours à domicile » au sens de la Plateforme : justifier (i) d'un justificatif de domicile, (ii) de documents d'identité autorisant le travail en France (iii) d'un extrait de casier judiciaire et (iv) de la déclaration de services à la personne (NOVA).
Le Professeur comprend et accepte que Groupe Réussite peut soumettre le Professeur à un entretien téléphonique et à un processus de validation de compétences, notamment par le passage d'un test. Groupe Réussite peut refuser l'inscription d'un Professeur sans avoir à s'en justifier auprès de lui.
5. Évolution des Services et modification des CGU
Pour améliorer son fonctionnement et sa qualité, Groupe Réussite fait régulièrement évoluer les caractéristiques et les fonctionnalités de la Plateforme et des Services.
Groupe Réussite peut modifier unilatéralement les CGU concernant les aspects techniques de la Plateforme et des Services dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation du prix ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles l'Utilisateur a subordonné son engagement ont pu figurer dans les CGU.
Pour les autres modifications des CGU et des Services, Groupe Réussite informera l'Utilisateur, en se connectant à son espace, au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.
En l'absence d'objection par l'Utilisateur dans ce délai, les modifications seront considérées comme étant lues et acceptées. En cas d'objection ou de refus, les CGU seront immédiatement résiliées et l'Utilisateur devra cesser d'utiliser la Plateforme et les Services, sous réserve de la parfaite exécution des obligations en vigueur (en particulier, les Utilisateurs devront honorer les paiements des cours).
6. Accès, usage et sécurité du Compte
L'accès à la Plateforme et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs. Chaque Utilisateur comprend et accepte qu'il est responsable de l'accès et de l'utilisation de son Compte.
Sauf défaillance technique imputable à Groupe Réussite ou cas de force majeure, chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses données de connexion et s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données de connexion.
S'il a des raisons de croire que ses données de connexion (en particulier, son identifiant ou son mot de passe) ont été perdues, volées, détournées ou compromises d'une quelconque manière, ou en cas d'utilisation non autorisée de son Compte, l'Utilisateur doit immédiatement le notifier à Groupe Réussite.
Dans une telle situation, l'Utilisateur autorise Groupe Réussite à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout nouvel accès au Compte.
7. Réalisation des Cours
7.1. Demande de cours
Le Client peut effectuer des Demandes de cours sur le Site ou l'Application. Il peut sélectionner un ou plusieurs Professeurs répondant à ses critères.
Lorsque le Professeur reçoit une Offre de cours, il demeure libre de l'accepter ou de la refuser, en utilisant la fonctionnalité correspondante sur la Plateforme. D’autres Professeurs répondant aux critères du client peuvent recevoir cette Offre de cours automatiquement afin d’accélérer son traitement sur la base d'un score qui varie notamment en fonction des critères suivants :
- les taux et temps de réponse du Professeur
- la capacité de fidélisation des Clients par le Professeur
- la note du Professeur attribuée par les Clients
Les Professeurs sollicités en priorité sont ceux bénéficiant de scores élevés sur la base des critères ci-dessus.
Les Cours sont également attribués en fonction de la localisation des Professeurs et des Clients.
Dans son compte, le Client a accès à un récapitulatif de sa Demande de cours avec les réponses des Professeurs à cette Offre de cours.
7.2. Mise en relation des Clients et des Professeurs
Le client sera libre de choisir l’un des professeurs parmi ceux ayant accepté l’Offre de cours.
Les Professeurs réalisant des Cours à domicile relevant des services à la personne au sens de l’article L7231-1 du Code du travail fournissent les Cours en mode prestataire (article L7232-6 3° du Code du travail).
7.3. Rétractation et annulation d'une Demande de cours
Suite à la mise en relation entre le Client et le Professeur, chacun obtient les informations de contact de l’autre partie directement dans son espace personnel. Il convient de prendre attache le plus rapidement possible afin de mettre en place le 1er cours. Il n’y a aucune obligation de prendre cours à cette étape. Le Client et le Professeur peuvent contacter Groupe Réussite pour mettre fin au processus et permettre une nouvelle demande de cours. Si un Cours est prévu, le Professeur doit inscrire la date prévisible de 1er cours avec le Client directement dans son espace.
7.4. Déroulement des Cours
Groupe Réussite n'intervient pas au moment du Cours, qui relève de la seule responsabilité et des compétences du Professeur.
À l’issue d'un Cours, le Client peut évaluer le Professeur, par l'intermédiaire d'un système de notation. Les évaluations ont vocation à être définitives et ne sont supprimées qu'exceptionnellement après une demande expresse de leur auteur.
8. Conditions financières
8.1. Prix des Cours
Le prix des Cours est fixé par le Professeur qui dispose dans son compte d’une grille tarifaire qu’il est libre de remplir, un tarif par défaut est pré-rempli par niveau. Le prix de chaque Cours particulier apparaît sur la Plateforme pour les futures mises en relations. Un changement de tarif dans sa grille tarifaire n’affecte pas les Clients existants.
La rémunération du Professeur correspond au montant qui lui est proposé lors de l’offre de cours, avant la mise en relation.
La rémunération de Groupe Réussite pour la réalisation des Services correspond à la différence entre le prix accepté par le Professeur et le prix payé par le Client.
8.2. Paiement des Cours
A l’issue d’un Cours, Le Professeur procède à sa déclaration depuis son espace personnel sur la Plateforme en indiquant les détails du cours (nom de l’élève, date, heure, durée, format, commentaire). Le Client reçoit un email l’invitant à se connecter à son espace pour accéder au récapitulatif de déclaration du Cours, dans l’onglet “Mes cours”. Le client peut valider ou contester le Cours. En contestant le Cours, le professeur est averti qu’il doit mettre à jour sa déclaration. Le paiement des Cours intervient à la validation du Client dans son espace par débit de la carte bancaire préalablement enregistrée. Les montants correspondants sont reversés au Professeur de façon hebdomadaire par défaut, ou mensuelle s'il en fait la demande. Un délai supplémentaire de 8 jours est ensuite nécessaire à la transmission des fonds. Sans réponse de la part du Client, et après 2 relances, le Cours est validé au bout de 7 jours.
Pour la gestion des flux financiers, Groupe Réussite a recours à Stripe, un prestataire de services de paiement qui commercialise une solution permettant la gestion des flux de paiement entre Groupe Réussite, les Professeurs et les Clients. Les services de paiement réalisés par Stripe sur la Plateforme sont soumis aux conditions générales d'utilisation du produit « Stripe Connect » de Stripe et sont disponibles à l'adresse suivante : stripe.com/fr/legal/connect-account. En utilisant la Plateforme, le Professeur et le Client consentent à ces conditions générales d'utilisation.
8.3. Facturation
Les factures des Cours dont bénéficient le Client ainsi que les factures relatives aux Services sont disponibles dans son Compte après chaque validation d’un Cours. Le Client peut également télécharger les factures lui permettant de bénéficier du crédit d'impôt services à la personne pour les activités éligibles. Une attestation fiscale sera également mise à disposition du Client.
8.4. Avance immédiate du crédit d’impôt
8.4.1. Conditions relatives aux Professeurs :
Les professeurs doivent disposer d’un compte Nova et d’une déclaration en tant que prestataire (Numéro SAP).
8.4.2. Conditions relatives aux Clients :
Les Clients peuvent bénéficier du service d’avance immédiate de crédit d’impôt ou crédit d’impôt différé s’ils sont éligibles.
Le Client donne expressément mandat à Groupe Réussite, qui l’accepte, d’effectuer en son nom et pour son compte les demandes de paiement auprès de l’URSSAF Caisse nationale.
Pour cela, le Client devra remplir le formulaire d’adhésion au service dans son Compte et valider ensuite son compte URSSAF personnel en acceptant notamment les conditions générales.
Le Client accepte l’association de Groupe Réussite et/ou du Professeur sur son compte URSSAF ainsi que les demandes de paiement qui y sont associées.
En l’absence du respect de l’ensemble de ces conditions, le Client ne pourra bénéficier du service d’avance immédiate de crédit d’impôt et sera facturé du montant total du Cours.
9. Engagements de Groupe Réussite
Groupe Réussite s'engage à mettre la Plateforme et les Services à la disposition des Utilisateurs ainsi qu'à faire ses meilleurs efforts pour en assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement.
À ce titre, Groupe Réussite s'engage à ce que la Plateforme et les Services soient accessibles 24/24h et 7/7j sauf cas de force majeure ou comportement imprévisible et insurmontable d'un tiers, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture des Services.
Groupe Réussite met à la disposition des Utilisateurs un service de support pour répondre aux questions et fournir une assistance en cas de difficulté. Pour toute question ou demande d'information concernant la Plateforme ou les Services, l'Utilisateur peut contacter Groupe Réussite en lui adressant un courrier électronique à l'adresse suivante : contact@groupe-reussite.fr.
En cas d'un dysfonctionnement ou d'une anomalie perturbant le bon fonctionnement de la Plateforme ou des Services, Groupe Réussite s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir la situation.
10. Responsabilité de Groupe Réussite
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la responsabilité de Groupe Réussite est limitée à son rôle d'opérateur de plateforme en ligne.
En aucun cas, Groupe Réussite n'engagera sa responsabilité au titre des Cours puisque, en sa qualité d'intermédiaire numérique, Groupe Réussite n'est pas chargée de leur réalisation.
Par ailleurs, Groupe Réussite n'est pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à la Plateforme, au Compte ou aux Services si elles ont pour origine une faute d'un Utilisateur, des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication ou aux limites inhérentes au fonctionnement d'un service sur Internet.
En tout état de cause, dans les cas où la responsabilité de Groupe Réussite pourrait être engagée, celle-ci est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles. Pour les dommages résultant d'un manquement de Groupe Réussite, la réparation due aux Utilisateurs, au cas où sa responsabilité serait directement engagée et prouvée, sera strictement limitée au coût supporté par l'Utilisateur.
11. Engagements des Utilisateurs
11.1. Engagements communs aux Utilisateurs
L'Utilisateur s'engage expressément à :
- respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers et à n'enfreindre aucune disposition législative ou règlementaire ;
- ne permettre à aucun tiers d'utiliser son Compte ;
- ne pas publier de Contenus injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, contraire aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l'ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l'image de Groupe Réussite ou d'un autre Utilisateur ;
- ne pas utiliser la Plateforme ou les Services de manière frauduleuse (ex : un faux compte ou une fausse identité) et/ou pour nuire aux intérêts de Groupe Réussite ou d'un autre Utilisateur ;
- ne pas céder ou transférer d'une quelconque manière son Compte à un tiers ;
- fournir à Groupe Réussite toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et garantir leur exactitude ;
- faire une utilisation loyale de la Plateforme et des Services, c'est-à-dire de participer au processus d'inscription, de Demandes de cours ou encore de notation ;
- informer Groupe Réussite en cas de complication de toute nature, de tout problème avec un autre Utilisateur ou lors de l'utilisation de la Plateforme, du Compte et des Services ; et
- conserver strictement confidentiel et ne partager à aucun tiers tout échange, conversation, information et, plus généralement, tout élément concernant les Cours, les Demandes de cours et les échanges entre Utilisateurs ou avec Groupe Réussite.
L'Utilisateur comprend et accepte qu'est strictement interdit : (i) tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de la Plateforme ou des Services, (ii) toute intrusion ou tentative d'intrusions dans les systèmes de Groupe Réussite, (iii) tout détournement des ressources système du Compte et de la Plateforme, (iv) toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques de Groupe Réussite, (v) toute atteinte aux mesures de sécurité et d'authentification, (vi) tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Groupe Réussite et des autres Utilisateurs, (vii) tout manquement aux CGU, (viii) toute copie et/ou le détournement de l'infrastructure numérique de Groupe Réussite et (ix) plus généralement toute pratique détournant la Plateforme et les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
11.2. Engagements du Client
Le Client s'engage expressément à :
- avoir une attitude correcte, polie et décente vis-à-vis des Professeurs ;
- ne pas annuler des Cours de façon récurrente ou répétitive lorsqu’ils ont été planifiés avec le Professeur ;
- mettre les Professeurs dans les meilleures dispositions pour leur permettre de réaliser les Cours dans de bonnes conditions (par exemple, prévoir une pièce avec un espace suffisant) ;
- informer le Professeur de certaines conditions particulières à des Cours, et en particulier informer de la présence d'animaux au domicile du Client (cela peut empêcher certains Professeurs ayant des allergies de réaliser des Cours) ; et
- ne pas contacter les Professeurs après la réalisation d'un Cours afin que ceux-ci réalisent des Cours en dehors de la Plateforme.
11.3. Engagements du Professeur
Le Professeur s'engage expressément à :
- répondre aux Offres de cours transmises par Groupe Réussite, que sa réponse soit positive ou négative, le Professeur demeurant libre d'accepter ou de refuser une Offre de cours ;
- honorer les rendez-vous qu'il a pris pour réaliser les Cours ; et
- disposer des compétences nécessaires à l'exercice des Cours tout au long de la durée des CGU et tant qu'il réalise des Cours par l'intermédiaire de la Plateforme.
- se comporter de façon loyale vis-à-vis de Groupe Réussite, en déclarant ses cours sur la Plateforme et en invitant notamment les Clients à faire usage de la Plateforme lorsqu'ils souhaitent faire une nouvelle demande de cours.
- avoir effectué une déclaration de services à la personne, s’il souhaite faire bénéficier du crédit d’impôt les clients, selon la téléprocédure accessible depuis le site : https://nova.entreprises.gouv.fr/extranet/login.php
12. Responsabilité des Utilisateurs
L'Utilisateur est responsable de son utilisation de la Plateforme et des Services, de sorte qu'il répond de tout préjudice qu'il est susceptible de causer du fait de son comportement et d'informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu'il fournirait lors de son inscription ou en l'absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
Plus spécifiquement, les Utilisateurs sont responsables :
- des informations qu'ils choisissent de mettre en ligne sur leur Compte et qu'ils diffusent en utilisant la Plateforme ou les Services ; et
- de la négociation, de la conclusion et de l'exécution des contrats qui interviennent le cas échéant entre eux pour la réalisation des Cours, Groupe Réussite n'étant qu'une plateforme numérique de mise en relation.
13. Durée, suspension et résiliation
13.1. Durée des CGU
Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée et entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l'Utilisateur.
13.2. Limitations du compte pour les Professeurs
13.2.1 Limitations manuelles
Le Compte et les Services rendus au Professeur seront limités, pendant une durée déterminée, dans les cas suivants :
- le Professeur a envoyé des messages désobligeants ou agressifs aux équipes de Groupe Réussite ;
- le Professeur s'est comporté de manière désagréable ou agressive avec les Clients ;
- le Professeur a reçu de manière répétée des avis négatifs de la part des Clients ;
- le Professeur n'a pas honoré un Cours prévu avec un Client sans informer celui-ci au préalable ;
- le Professeur a annulé de manière répétée des Cours.
Pendant cette période, le Professeur conservera un accès total à la Plateforme et à son Compte mais il sera moins sollicité pour des Demandes de cours formulées par des nouveaux Clients.
Au terme de cette période, selon les performances du Professeur et l'évolution de la situation, la mesure de limitation sera levée ou les CGU seront résiliées conformément aux stipulations de l'article 13.3.
13.2.2 Limitations automatiques
Le Compte et les Services rendus au Professeur seront limités dans les cas suivants :
- le Professeur a déjà 5 Offres de cours en attente ;
- le Professeur n'a pas répondu à 10 Offres de cours de suite en ayant eu pour chacune d'entre elles un temps suffisant pour la consulter et répondre ;
- le Professeur n'a accepté aucune des 50 dernières Offres de cours transmises.
Pendant cette période, le Professeur pourra continuer de déclarer des Cours avec les clients déjà mis en relation, sa fiche professeur sera toujours en ligne et active, les accès à la Plateforme ainsi qu'au Compte seront maintenus. En revanche, le Professeur ne sera plus sollicité pour des Demandes de cours faites par des nouveaux Clients.
Pour lever la limitation, le Professeur peut notamment accepter une Offre de cours reçue, écrire à Groupe Réussite par le chat ou par email ou prendre rendez-vous avec Groupe Réussite s'il rencontre des difficultés.
13.3. Résiliation des CGU
13.3.1 Entre le Client et Groupe Réussite
En ce qui concerne leur rapport contractuel, Groupe Réussite et les Clients peuvent résilier les CGU à tout moment, par tout moyen, sans motif et sans préavis.
13.3.2 Entre le Professeur et Groupe Réussite
A. Résiliation avec préavis
a) Pour le Professeur
Moyennant un préavis de trente (30) jours, les CGU peuvent être résiliées par le Professeur sans motif. Le Professeur s'engage à envoyer à Groupe Réussite un courrier électronique l'informant de sa décision de résilier les CGU.
Pendant cette période, le Professeur continue de bénéficier des Services et chaque Partie s'engage à respecter ses obligations.
La résiliation des CGU ne donnera lieu à aucune indemnité.
Au terme du préavis, le Professeur n'aura plus accès au Compte, à la Plateforme et aux Services.
b) Pour Groupe Réussite
Moyennant un préavis de trente (30) jours, les CGU peuvent être résiliées par Groupe Réussite :
- si le Professeur a manqué à ses obligations contractuelles au titre des CGU (par exemple, l'absence de compétences pour réaliser les Cours) ;
- si les Clients ne sont pas satisfaits du Professeur (par exemple, des mauvais avis/retours de Clients ou l'annulation de rendez-vous) ;
- si le Professeur a envoyé des messages désobligeants ou agressifs aux équipes de Groupe Réussite ;
- si le Professeur s'est comporté de manière désagréable ou agressive avec les Clients ;
- si le Professeur n'a pas honoré un Cours prévu avec un Client sans informer celui-ci au préalable ;
- si le Professeur a annulé de manière répétée des Cours chez des Clients qu'il avait préalablement acceptés ;
- si le Professeur n'est plus en mesure d'exécuter ses engagements au titre des CGU (par exemple, en cas de procédure collective).
Pendant cette période, le Professeur continue de bénéficier des Services et chaque Partie s'engage à respecter ses obligations.
La résiliation des CGU ne donnera lieu à aucune indemnité.
Au terme du préavis, le Professeur n'aura plus accès au Compte, à la Plateforme et aux Services.
B. Résiliation sans préavis
Les CGU pourront être résiliées sans préavis par les Parties dans les cas suivants :
À l'initiative du Professeur :
- si une obligation légale ou réglementaire ne permet pas au Professeur de respecter le délai de préavis de trente (30) jours ;
- si le Professeur exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit français et conforme avec le droit européen ;
- si le Professeur peut apporter la preuve que Groupe Réussite a enfreint, à plusieurs reprises ou de manière grave, à ses obligations contractuelles au titre des CGU (par exemple, l'absence d'accès à la Plateforme ou une défaillance dans la mise en relation).
À l'initiative de Groupe Réussite :
- si une obligation légale ou réglementaire ne permet pas à Groupe Réussite de respecter le délai de préavis de trente (30) jours ;
- si Groupe Réussite exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit français et conforme avec le droit européen ;
- si Groupe Réussite peut apporter la preuve que le Professeur a enfreint, à plusieurs reprises ou de manière grave, à ses obligations contractuelles au titre des CGU (par exemple, l'absence d'accès à la Plateforme ou une défaillance dans la mise en relation).
Sans retard indu à compter de la décision de résiliation, la Partie souhaitant résilier les CGU s'engage à envoyer à l'autre un courrier électronique précisant (i) la mise en œuvre de cette mesure de résiliation, (ii) la date à laquelle celle-ci sera effective, (iii) les motifs ayant conduit à celle-ci et (iv) la faculté pour le Professeur de fournir des explications sur cette situation.
La résiliation des CGU ne donnera lieu à aucune indemnité.
À compter du terme des CGU, le Professeur n'aura plus accès au Compte, à la Plateforme et aux Services.
14. Respect des obligations fiscales et sociales par le Professeur
Le Professeur est informé que son activité sur la Plateforme génère des obligations légales, fiscales, sociales et administratives, dont il doit s'acquitter en vertu de la législation applicable.
Le Professeur est seul responsable de toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité et doit satisfaire à toutes les obligations lui incombant le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, et notamment du paiement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants.
Le Professeur est notamment invité à se renseigner auprès des administrations concernées :
- pour les impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
- pour les obligations sociales : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html
15. Autonomie et indépendance
Groupe Réussite et le Professeur exercent leur activité en totale autonomie et indépendance, chacune d'elles supportant les risques de son activité.
En tant que Professeur commercial indépendant, le Professeur est libre de choisir ses jours d'activité et de repos ainsi que d'utiliser le matériel de son choix pour réaliser les Cours.
Le Professeur n'est soumis à aucune obligation d'exclusivité vis-à-vis de Groupe Réussite. Le Professeur est libre de conclure un/des contrat(s) similaire(s) ou équivalent(s) aux CGU avec toute personne physique ou morale, concurrente ou non de Groupe Réussite, mais également de fournir ses Cours à sa clientèle personnelle ou encore d'offrir ses services sur d'autres sites Internet.
Le Professeur n'est soumis à aucune obligation de chiffre d'affaires ou de niveau d'activité minimum.
Le Professeur est informé qu'il peut bénéficier du Soutien de Groupe Réussite pour le développement de son activité indépendante, dans le cadre de sa responsabilité sociale de plateforme, prévue aux articles L.7342-1 et suivants du Code du travail.
16. Porte-fort
Lorsqu'il effectue une Demande de cours pour le compte d'un tiers, le Client s'engage à porter à la connaissance et à faire accepter les présentes CGU au tiers qui bénéficiera du (des) Cours (ci-après, le « Bénéficiaire » ).
Le Client se porte-fort du respect des CGU par le Bénéficiaire. En cas de dommage causé par le Bénéficiaire consécutif au non-respect des CGU, le Client accepte de garantir Groupe Réussite contre toute action, demande ou revendication de toute nature contre Groupe Réussite, formulée par un Prestataire ou tout autre tiers.
17. Propriété intellectuelle
La Plateforme, le Site, l'Application et l'intégralité des éléments qui les composent (ci-après, les « Éléments de Propriété Intellectuelle » ), notamment, mais non limitativement, les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…) exploités par Groupe Réussite sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.
Tout Utilisateur reconnaît et convient que les Éléments de Propriété Intellectuelle, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de Groupe Réussite.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des Éléments de Propriété Intellectuelle, sans l'autorisation de Groupe Réussite, est interdite.
De même, l'Utilisateur s'interdit, sauf autorisation écrite et préalable de Groupe Réussite, d'utiliser, de reproduire, d'adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d'exploiter de toute autre manière les Éléments de Propriété Intellectuelle.
18. Règlement des différends et médiation
En cas de litige entre un Utilisateur et Groupe Réussite, les Utilisateurs et Groupe Réussite s'engagent à rechercher un mode de résolution amiable. Le statut de Groupe Réussite étant limité à son rôle de plateforme d'intermédiation numérique, sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas de mauvaise exécution d'un Cours. Cependant, en cas de litige entre un Professeur et un Client, Groupe Réussite pourra jouer un rôle d'intermédiation aux fins de parvenir à une résolution amiable du litige.
Dans le cadre de son rôle d’intermédiaire, Groupe Réussite pourra demander à l’Utilisateur qui affirme qu’un Cours s’est mal déroulé (par exemple : des conditions d’hygiène inacceptables, des objets cassés etc.) de fournir des photographies du domicile dans lequel le Cours a été réalisé. Ces informations seront uniquement traitées par Groupe Réussite, conformément à la politique de confidentialité
Pour toute réclamation, l'Utilisateur s'engage à contacter Groupe Réussite par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@groupe-reussite.fr. L'annulation peut aussi être réalisée à tout moment directement en ligne depuis votre espace client
19. Divers
Les CGU remplacent les négociations, déclarations et accords ayant pu exister antérieurement.
Au cas où une stipulation des CGU s'avérait en tout ou partie nulle ou invalide, la validité des autres clauses des CGU ne serait pas affectée.
L'absence d'exercice par Groupe Réussite ou par un Utilisateur des droits qui lui sont reconnus en application des CGU ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir.
Vous avez identifié une photographie qui n’est pas libre de droits et a été abusivement publiée sur le site ? Contactez-nous en nous signalant l’adresse de la photographie pour que nous la supprimions du site au plus vite.
20. Loi applicable – juridiction compétente
Les CGU sont régies et interprétées par le droit français.
Tout litige ou contestation relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution et/ou à la rupture des CGU sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
En application de l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Conditions générales concernant les cours collectifs et stages de vacances organisés par Groupe Réussite (SAS Objectif Prépas)
Les cours collectifs Groupe Réussite (marque commerciale) sont facturés par la SAS Objectif Prépas, dont le siret est 804 406 452 00032 dont le siège social est situé au 3 rue de l’estrapade 75005 Paris. Les stages collectifs organisés par Objectif Prépas sont opérés sous la marque Groupe Réussite qui est la seule connue des clients. C’est donc par la marque Groupe Réussite que les stages seront décrits plus bas.
L’inscription aux stages intensifs de vacances de Groupe Réussite Objectif Prépas implique l’adhésion aux conditions générales d’usage suivantes :
- Inscription : l’inscription à un stage n’est effective qu’après le règlement intégral des frais de participation. Les effectifs étant volontairement limités, GROUPE REUSSITE Objectif Prépas peut être dans l’obligation de refuser les inscriptions tardives, ou de proposer un changement de centre et/ou d’horaires. A ce titre, les plannings exposés dans les pages de ce site internet ne sont valables que dans la limite des places disponibles.
- Repas : les repas ne sont pas pris en charge, sauf mention contraire. Il appartient aux participants de prévoir leur déjeuner.
- Présence : pendant la durée des cours, les participants se trouvent sous la responsabilité des GROUPE REUSSITE Objectif Prépas. Ils sont donc tenus d’assister à l’intégralité du cours auquel ils sont inscrits et ne peuvent quitter prématurément la salle de classe sans une autorisation écrite des parents ou sans la présence de ceux-ci, ni sans prévenir le Responsable du centre.
- Respect du règlement : les stages se déroulent au sein d’établissements scolaires. Chaque participant est tenu de respecter le règlement intérieur affiché dans l’établissement scolaire et rappelé en début de stage par le Responsable du centre.
- Annulation du fait de GROUPE REUSSITE Objectif Prépas : GROUPE REUSSITE Objectif Prépas ne peut être tenu pour responsable de la fermeture d’un Centre de Stage pour cas de force majeure (travaux d’urgence dans l’établissement scolaire, menace à la sécurité, …). Dans le cas d’une fermeture d’un centre pour cas de force majeure, GROUPE REUSSITE Objectif Prépas mettra tout en œuvre et fera tout son possible pour prévenir les parents le plus tôt possible et reclasser les participants dans un autre centre de stage. Si toutefois, tout ou partie du stage ne peut être assuré, GROUPE REUSSITE Objectif Prépas remboursera le stage au prorata du temps n’ayant pas pu être presté pour cas de force majeure (travaux d’urgence dans l’établissement scolaire, absence du professeur pour raison de santé, etc.,..).
- Annulation du fait du client : les inscriptions sont fermes et définitives. Cependant, jusqu’à un mois précédent le début du stage, GROUPE REUSSITE Objectif Prépas remboursent toute absence pour cas de force majeure : raison de santé sérieuse, décès de l’élève ou de l’un des deux parents. A l’exclusion de ces cas, aucune absence totale ou partielle ne peut ouvrir droit à un remboursement.
- Renvoi : les infractions graves au règlement (notamment mais non limitativement : non-respect de l’interdiction de fumer, dégradation volontaire, inscription sur les murs ou le mobilier) peuvent entraîner le renvoi définitif du participant. Les frais engagés à la suite d’éventuelles dégradations sont à la charge des parents. L’exclusion pour motif disciplinaire n’ouvre droit à aucun remboursement. De même, en cas d’absences répétées de la part de l’élève sans aucune justification, Groupe Réussite se réserve le droit de renvoyer l’élève. L’exclusion pour motif d’absences répétées non justifiées n’ouvre droit à aucun remboursement.
- Assurance: les stages sont organisés par GROUPE REUSSITE Objectif Prépas, RCS Paris 804 406 452. L’organisateur est garanti par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de MAIF. Les parents sont responsables au titre de leur responsabilité civile individuelle de tout dommage causé par l’enfant durant les stages. La responsabilité civile de l’organisateur intervient en second rang.
Article 1 – Prix
1.1 – Nos Stages intensifs de vacances et autres cours collectifs de préparation aux examens et concours sont facturés avec une TVA de 0%.
1.2 – GROUPE REUSSITE Objectif Prépas se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
Article 2 – Commande de stages de vacances
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet :
https://groupe-reussite.fr/
Par téléphone 01 84 88 32 69
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Article 3 – Validation de votre commande
Vous déclarez avoir pris connaissance et acceptez les présentes Conditions Générales de Vente avant votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Article 4 – Paiement
Le règlement des cours peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés par GROUPE REUSSITE Objectif Prépas indiqués sur notre site. GROUPE REUSSITE Objectif Prépas a choisi la solution de paiement en ligne Stripe. L’ensemble des phases de paiement à réaliser entre l’acheteur et Stripe est entièrement crypté et protégé. Le numéro de la carte bancaire ne circule pas en clair sur Internet, il n’est imprimé sur aucun papier, facture, facturette ou autre listing. Nous n’avons pas connaissance des numéros de cartes bancaires. Stripe ne stocke pas les numéros sur son serveur. Ainsi, aucune personne n’a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées des cartes bancaires des acheteurs.
Article 5 – Annulation et Remboursement
5.1 – Annulation pour nos produits Stages intensifs pendant les vacances scolaires, Aide aux Devoirs et Suivis hebdomadaires
À compter de la date de la commande, vous bénéficiez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier par email à contact@groupe-reussite.fr votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation.
Toute annulation doit faire l’objet d’une notification écrite, datée et signée. Une absence aux cours, même prolongée, ne constitue pas une annulation. Seule la date de réception de la demande fait foi (aucun remboursement n’aura lieu pour cause d’absence).
Toutefois, au moment de la commande, vous pouvez accepter que l’exécution des cours puisse débuter avant l’expiration du délai de rétractation. Pour les élèves (présents et non absents) ayant débuté l’accompagnement, les annulations sont recevables jusqu’au :
– 2ème jour en stage (facturation au prorata sur le tarif catalogue), L’annulation d’un stage entraîne l’annulation des réductions qui y sont liées.
– 2ème cours en Suivi Hebdomadaire. En cas d’annulation du Suivi Hebdomadaire, sont retenus les frais de scolarité au prorata des heures d’enseignement écoulées, y compris les éventuelles séances qui auraient été effectuées « à l’essai », facturées normalement et les séances où l’élève aurait été absent. L’annulation d’un cycle continu entraîne l’annulation des réductions qui y sont liées.
5.2 – Remboursement
En cas d’exercice du droit d’annulation, GROUPE REUSSITE Objectif Prépas procédera au remboursement par virement bancaire des sommes dues (détails à l’article 5.1) au plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle GROUPE REUSSITE Objectif Prépas est informée de la décision de rétractation.
Article 6 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse suivante GROUPE REUSSITE Objectif Prépas – 3 rue de l’estrapade 75005 Paris.
Article 7 – Données personnelles
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à contact@groupe-reussite.fr, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptible de recevoir des offres de notre société, ainsi que de sociétés et enseignes du GROUPE REUSSITE Objectif Prépas comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande par email à contact@groupe-reussite.fr