Aides au transport employeur - Quels sont vos droits ?

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De nombreuses aides aux transports pour les étudiants existent. Lorsqu’un étudiant salarié se rend sur son lieu de travail, son employeur a l’obligation de lui rembourser une partie de son titre de transport. Mais ce n’est pas toujours le cas : cette obligation s’applique uniquement lorsqu’un salarié emprunte les transports publics pour se rendre à son travail.

Outre l’aide au transport employeur, certaines régions financent en partie ou en totalité l’abonnement aux transports. Les aides aux transports régionales pour les étudiants peuvent être complémentaires à celles de l’employeur.

Prise en charge obligatoire des frais de transports par l’employeur

Depuis 2019, les employeurs ont l’obligation de participer financièrement au titre de transport public de leurs salariés dans le cadre du trajet le plus court domicile-travail. Leur participation s’élève à 50 % du titre de transport par mois et concerne le train, le métro, le tramway ainsi que le bus. Les services de location de vélos sont aussi concernés par cette obligation.

Lorsqu’un salarié doit souscrire plusieurs abonnements pour se rendre sur son lieu de travail, alors, l’employeur doit financer une partie de chaque abonnement. Les titres de transport à l’unité ne sont pas remboursables par l’employeur. L’employeur s’engage à rembourser le titre de transport de son salarié au plus tard à la fin du mois suivant. Voici les titres de transport concernés par la prise en charge obligatoire par l’employeur :

Abonnements de location de vélos à un service public.
Abonnements annuels, mensuels et hebdomadaires de voyages illimités émis par la SNCF, la RATP et par les entreprises de transports publics et toutes autres structures mentionnées dans la loi du 30 décembre 1982

En cas de prise en charge de plus de 50 % du titre de transport par l’employeur, le remboursement des frais n’est pas compris dans l’assiette des charges sociales. De même pour les salariés dont l’éloignement du domicile ne résulte pas d’une convenance personnelle.

Lire aussi : les aides SNCF pour les jeunes.

Le forfait mobilité durable - FMD

Afin d’encourager les salariés à utiliser un mode de transport plus doux et respectueux de l’environnement pour se rendre sur leur lieu de travail, le “forfait Mobilités Durables” a été mis en place par l’État. Il vient remplacer les indemnités forfaitaires de covoiturage et les indemnités kilométriques vélo. Le montant du forfait mobilité durable (FMD) peut aller jusqu’à 500 €/ an et par employé.

Les modes de déplacements pris en charge par le FMD sont les suivants :

Vélo (électrique ou manuel)
Trottinette
Covoiturage (conducteur ou passager)
Transports en commun (autre que les frais d’abonnement)
Autres services de mobilité partagée

Chaque année, les salariés bénéficiant du forfait mobilité durable doivent être en capacité de fournir un justificatif de paiement prouvant l’utilisation du moyen de déplacement en question ainsi qu’une attestation sur l’honneur.

Le forfait mobilité durable est cumulable avec la prise en charge obligatoire de l’employeur des abonnements de transports publics ou de vélo partagés (à hauteur de 600 €/ an) ainsi que de la prise en charge des frais de carburant (à hauteur de 500 €/ an).

Le FMD peut être versé mensuellement sur la fiche de paie ou bien sous forme de paiement dématérialisé comme les tickets restaurants.

La prime transport pour les étudiants

La prime transport est rendue obligatoire lorsque le bénéficiaire emprunte les transports en commun pour se rendre sur son lieu de travail. Elle est due aux salariés à temps complet et à temps partiel. Pour être éligible, le salarié doit justifier d’une durée de travail égale à la moitié du temps de travail hebdomadaire conventionnel. Concernant les salariés dont la durée de travail en est inférieur, la prise en charge de leur titre de transport sera alors calculée proportionnellement.

Un employeur n’est pas tenu de participer aux frais de transport individuel de ses salariés. Toutefois, il peut y participer partiellement ou totalement (facultatif). La prime transport s’élève à 500 €/an et n’est pas soumise aux cotisations sociales. Le montant doit être précisé sur le bulletin de paie du bénéficiaire.

Elle n’est pas cumulable avec la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun ni même avec les services de vélos partagés ou de covoiturage. La prime transport est calculée à partir de la distance entre le lieu de travail et le lieu de résidence du bénéficiaire.

Pour en bénéficier, il convient de remplir ces critères :

Résider ou travailler hors de la région Ile-de-France et être exclu d’un périmètre de transports urbains
Utilisation indispensable d’un véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail (horaires décalés, par exemple).

Les salariés inéligibles à cette prime de transport sont ceux qui bénéficient d’un logement de fonction ou de la gratuité des transports (assuré par l’employeur).

Indemnité kilométrique par l'employeur

Les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, peuvent être éligibles à l’indemnité kilométrique. Elle vise à rembourser les frais engagés par le salarié via son véhicule personnel : frais de carburant, assurance et frais de réparations. Toutefois, elle n’assure pas la prise en charge des péages ou encore des frais de stationnement.

L’indemnité kilométrique concerne les salariés en CDD, CDI, mais aussi les intérimaires. Elle prend la forme d’une réduction d’impôt ou de remboursement. Seul un aller-retour par jour de travail est pris en compte par l’indemnité kilométrique dans la limite de 80 km par jour. Les frais engendrés sont alors complètement déductibles. Dans certaines situations, il est tout à fait possible pour un salarié faisant plus de 80 km par jour de bénéficier de l’indemnité kilométrique. La déduction devient ainsi réalisable pour des cas particuliers : contraintes familiales, contraintes sociales, mutation professionnelle, etc.

Chaque année, le barème permettant de calculer le taux d’indemnisation des frais kilométriques est publié. Il convient de s’y référer. L’administration a mis en place un simulateur permettant de calculer au plus juste ses indemnités kilométriques.

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