Garantie Visale : aide aux étudiants pour le logement

Tout savoir sur la garantie Visale

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Qu’est-ce que la garantie Visale ?

La garantie Visale, ou le Visa pour le Logement et l’Emploi, mis en place par Action logement, est un dispositif d’aide financière au logement, qui garantit de couvrir les loyers impayés et dégradations locatives. Il s’agit donc d’une aide au logement pour étudiants. Action logement se porte garant et avance les frais (loyers, charges et dégradations locatives) lorsque vous n’êtes plus dans la capacité de les payer.

Qui peut bénéficier de la garantie Visale ?

Pour être éligible à la garantie Visale, vous devez remplir l’une des conditions d’attribution suivantes, soit :

Avoir entre 18 et 30 ans
Être salarié de plus de 30 ans : embauché depuis moins de 6 mois ou gagnant 1500 euros nets par mois ou en mobilité professionnelle ou possédant une promesse d’embauche de moins de 3 mois
Être éligible au bail mobilité qui est un contrat de location d’un logement meublé de courte durée (1 à 10 mois)
Être logé par un organisme d’intermédiaire locative (hébergement dans le parc privé)

Le logement (en parc privé, en structures collectives ou en parc social) doit également remplir quelques conditions pour que vous ayez le droit à la garantie Visale :

Il peut être meublé ou non
Il doit être la résidence principale
Son loyer (charges comprises) doit être inférieur ou égal à 1 500 euros en Île-de-France et 1 300 euros pour le reste du territoire français
Il doit être décent et remplir les conditions du Règlement Sanitaire Départemental
Son bail doit être signé (contrat de location) au nom de l’étudiant. En cas de colocation, chaque colocataire doit avoir un bail individuel. Au cas contraire, la garantie Visale ne pourra être attribuée au demandeur.

Quand et comment faire la demande de caution Visale ?

La demande de garantie Visale pour étudiants doit être effectuée avant l’entrée dans le logement et la signature du bail. Elle se fait sur le site internet d’Action logement après création d’un espace personnel. Vous devrez fournir vos informations personnelles (état civil et situation actuelle), vos ressources et revenus accompagnés par des documents justificatifs :

Justificatif d’identité :
- Carte Nationale d’Identité ou passeport,
- Titre de séjour avec la mention “étudiant”, passeport avec mention “Étudiant” (accompagné d’un récépissé de demande de titre de séjour mention “étudiant”) pour les étudiants étrangers hors UE.
Justificatif de la situation actuelle :
- La carte d’étudiant ou le certificat de scolarité
- Pour les étudiants alternants, il suffit de justifier de votre statut d’alternant avec le contrat de travail d’apprentissage ou de professionnalisation
- Ceux qui sont en service civique doivent justifier d’un contrat de service civique
- Et les étudiants en stage doivent fournir une convention de stage
Justificatif de ressources : aucun justificatif de ressources est nécessaire pour les étudiants. Il en est de même pour les étudiants/alternants.
Justificatif des ressources supplémentaires, en fonction de votre situation :
- L’aide Mobili-jeune
- La bourse d’État
- Le RSA
- Le Pôle emploi
- La Prime d’activité
- La Garantie Jeunes
- La CAF (situation de handicap)
- Les allocations familiales
- L’AL (allocation logement)
- Les pensions alimentaires ou Allocation de solidarité familiale

Une fois tous ces éléments fournis, votre dossier pourra être considéré comme étant complet. Une réponse vous sera donnée dans les 72 heures suivant votre dépôt. Par la suite, vous serez informé de l’état de votre demande par mail et/ou SMS.

Lorsque votre demande Visale est acceptée, vous pourrez y accéder sur votre espace. Le visa certifié devra être remis à votre bailleur afin qu’il établisse le contrat de cautionnement avant de signer le bail.

Quel est le montant maximal du loyer pour bénéficier de la garantie Visale ?

Pour les étudiants, le plafond du loyer pour bénéficier de la garantie Visale est de 800 euros par mois en Île-de-France et de 600 euros pour le reste de la France. Vous pouvez augmenter ce plafond si vous justifiez de revenus mensuels supérieurs à 1600 euros en Île-de-France et 1200 euros dans le reste du territoire.

Comment est versée la garantie Visale en cas d'impayé ?

En cas d’impayé de loyer déclaré par le bailleur, Action logement se charge de verser la somme directement sur le compte bancaire du bailleur. Par la suite, l’étudiant doit rembourser toutes les sommes avancées par Action logement sur son espace personnel.

Quelle est la durée de validité de la garantie Visale ?

La durée de validité de la garantie Visale est de 6 mois pour les étudiants et alternants. Quant à la durée de couverture, elle est à hauteur de 36 impayés de loyer (charges comprises) durant toute la durée du bail. Dans le cas d’un bail de 9 mois pour étudiant, la couverture est à hauteur de 9 mensualités uniquement.

CLÉ (caution locative étudiante) remplacée par garantie Visale

La CLÉ (caution locative étudiante) permettait aux étudiants d’accéder à un logement en se portant garant. Pour être éligible à la caution locative étudiante, l’étudiant devait :

Être sans garant
Être en recherche de logement en France pour faire ses études
Avoir moins de 28 ans au moment de signer le bail
Être doctorant ou post-doctorant si âgé de plus de 28 ans

Cependant, depuis 2018, la caution locative étudiante a été supprimée pour être remplacée par la garantie Visale, qui répond aux mêmes besoins d’aides financières au logement pour les étudiants.

Peut-on renouveler la demande de garantie Visale ?

La garantie visale ne peut pas être renouvelée pour le même logement. En revanche, il est possible de faire une demande de garantie visale pour différents logements. Vous pouvez également avoir deux garanties visales simultanément pour deux logements différents.

L’étudiant doit-il déclarer ses ressources si elles sont supérieures ?

Les étudiants éligibles à la garantie Visale n’ont pas à justifier de leurs ressources. Mais dans le cas où l’étudiant déclare avoir des ressources supérieures, il devra alors justifier de ces ressources auprès d’Action logement.

Peut-on cumuler la garantie Visale avec d’autres aides ?

Oui. Il est possible de cumuler toutes les aides proposées par Action Logement comme l’aide à la mobilité, l’avance loca-pass, l’aide mobili-jeune. Les autres aides au logement comme l’APL et l’ALS sont également cumulables avec la garantie Visale.