Comment déclarer les cours particuliers pour ses impôts?
Comment déclarer un prof particulier ?
Réduction d’impôts pour les cours particuliers et avance immédiate
ou déduction fiscale pour les cours particuliers
Obtenir 50% de réduction d’impôt à l’aide de l’agrément de Groupe Réussite
Via son agrément de l’Etat numéro SAP527735047 obtenu depuis 2010, Groupe Réussite permet aux parents employeurs qui font appel à des cours particuliers pour leurs enfants d’obtenir réduction de 50% sur leurs impôts (Article 199 sexdéciès du Code général des impôts). Groupe Réussite simplifie l’obtention de cette réduction pour les parents. Aucune démarche n’est à faire.
Groupe Réussite est habilité par l’État pour faire bénéficier les parents du service gratuit d’avance immédiate pour le crédit d’impôts. Les parents éligibles et qui ont choisi de bénéficier de ce service d’avance immédiate pour les cours particuliers vont régler uniquement 50 % du montant par cours particulier. La réduction d’impôts est alors immédiate.
Lire aussi : Le service d’avance immédiate du crédit d’impôts des cours particuliers.
Pour les parents qui ont choisi de ne pas bénéficier de l’avance immédiate sur le crédit d’impôts, une attestation fiscale sera mise à disposition dans l’espace parents. Il suffit de se connecter sur son espace parents et de télécharger l’attestation fiscale pour tous les cours particuliers ayant été effectués l’année précédente.
Il suffira alors pour les parents de reporter le montant de l’attestation sur la déclaration d’impôts (case 7DB). Il n’est pas nécessaire de joindre le document, mais simplement de le conserver. Si les parents ne sont pas éligibles aux impôts sur les revenus, c’est l’état qui leur enverra un chèque d’un montant égal à la moitié des sommes payées pour les cours particuliers. Groupe Réussite est tenu d’effectuer toutes les démarches administratives (recrutement et formation des professeurs, déclarations des cours auprès de l’URSSAF, calcul, suivi et mise à disposition des attestations fiscales, édition des fiches de paie pour les professeurs, etc.).
Les cours collectifs, comme les stages de révision pendant les vacances ou le suivi hebdomadaire annuel, ne permettent pas de bénéficier de la réduction d’impôts. Les tarifs pour les stages intensifs sont cependant moins onéreux que les cours particuliers (autour de 20 €/heure).
Il est admis qu’aujourd’hui 80 % des cours particuliers dispensés en France sont considérés comme du travail dissimulé (dit aussi “travail au noir”), c’est-à-dire du travail non déclaré auprès des impôts et non soumis aux cotisations sociales de l’URSSAF notamment. Ce manque à gagner pour l’état dérange, c’est pourquoi les gouvernements successifs ont tenté de traiter ce problème par différentes mesures. En simplifiant la déclaration d’impôt pour les cours particuliers (CESU), mais aussi par des mesures fiscales incitatives comme la déduction fiscale des cours particuliers, en plus des traditionnels moyens de répression (contrôle URSSAF, redressement fiscal…). Le service d’avance immédiate mis en place en 2022 par la direction des finances publiques et l’Urssaf est dans la continuité de ces mesures.
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pourquoi l’industrie du cours à domicile est-elle si durement touchée par le fléau du travail “au noir” ?
Il est dur d'avoir un enseignant cours particuliers légal
La lourdeur d’une déclaration de cours particulier fait peur aux familles
Par nature, les cours particuliers à domicile sont assez ponctuels, ne constituent pas une activité principale pérenne pour le professeur particulier et sont souvent donnés par des étudiants des grandes écoles ou des jeunes agrégés qui n’ont jamais travaillé jusqu’alors. La lourdeur administrative d’une déclaration d’impôt classique par rapport à la réalisation furtive d’un cours particulier payé de la main à la main peut expliquer ce comportement délictuel. Le prof particulier voit l’aide scolaire à domicile comme du court terme avec une certaine liberté administrative qui lui permet d’arrêter ou de continuer quand il le souhaite. Il ne ressent pas le besoin de déclarer les cours particuliers.
En plus de la nécessité d’une déclaration des cours particuliers, il faudrait ajuster le tarif d’un cours particulier pour ajouter les cotisations sociales au salaire du prof particulier afin que la rémunération nette reste identique. C’est là le principal problème, les cotisations sont lourdes en France et personne ne souhaite payer une heure de cours en prépa 80 euros. Mais des solutions existent pour circonvenir ce désavantage des cours particuliers déclarés. Nous les exposerons plus bas.
Faut-il déclarer les cours particuliers?
Bien évidemment, il faut déclarer les cours particuliers à l’administration fiscale, c’est une obligation légale que de déclarer ses cours à domicile aux impôts. Déclarer les cours particuliers contribue à notre système social de protection et de santé, et le bon fonctionnement de notre société en dépend. Que ce soit l’employeur ou l’employé, le risque est élevé et est d’ailleurs le même pour chacun d’eux devant la loi. Rien ne sert de rejeter la faute sur l’autre partie, le professeur particulier et le parent d’élève sont responsables, il n’y aura pas de cadeau si l’un d’eux se fait pincer pour du travail au “black”, les 2 devront répondre de leurs actes. Finalement, la vraie question est donc : comment déclarer un salarié à domicile, qui plus est un enseignant pour un cours particulier légal ?
Groupe Réussite vous aide dans votre déclaration impot cours particuliers
L’avantage d’avoir recours à un organisme de soutien scolaire confirmé comme Groupe Réussite est le fait que nous nous occupons de tout :
- d’un point de vue pédagogique pour sélectionner les professeurs, les former et les mises en relation
- d’un point de vue administratif pour déclarer les cours particuliers, éditer les fiches de paie, etc.
Groupe Réussite est à l’écoute de votre besoin, se met ensuite en recherche d’un professeur adéquat et s’occupe de toute la partie administrative en vous faisant bénéficier des avantages fiscaux mis à votre disposition par l’état (50% de déduction fiscale ou 50 % de crédit d’impôts selon les cas). D’un point de vue légal, vous serez complètement en règle avec l’aide de Groupe Réussite, en déléguant l’administration du cours particulier et en suivant le fonctionnement Groupe Réussite à la lettre. Comme en témoignent les avis Groupe Réussite présents sur notre site.
Pourquoi déclarer un cours particuliers dans ses impots ?
Déclarer un cours particulier vous permet de faire des économies
Comment déclarer un prof particulier ?
Pour certains, déclarer un prof particulier ou déclarer des cours particuliers est une fin en soi, être au-delà de tout soupçon et pouvoir dormir sur ses deux oreilles n’a pas de prix. Pour d’autres, déclarer un cours particulier aux impôts engage le professeur particulier dans une forme de responsabilité et d’obligation de moyen (non de résultat) pour la réussite de l’élève. Cet engagement rassure et donne une certaine crédibilité à la relation élève-professeur. En effet, ce cadre légal pour le cours particulier en prepa engage un prof particulier et un parent vers une relation plus sérieuse, nécessaire dans le domaine du soutien scolaire pour que celui-ci soit utile et porte ses fruits à long terme.
C’est moins le cas pour du ménage à domicile, par exemple où la tâche est très ponctuelle et il n’y a pas de relation directe affective dans la prestation fournie. Mais ce n’est pas l’unique avantage à être légal. En effet, le cours particulier à domicile est considéré comme du service à domicile, et pour dynamiser ce secteur et favoriser le travail déclaré par les particuliers, l’état a mis en place un avantage fiscal. L’article 199 du code général des impôts stipule que 50% des sommes investies dans l’emploi d’un professeur particulier sont déductibles de l’impôt sur le revenu avec un plafond de 12 000€ chaque année (limite déduction fiscale). Plus d’information ici sur le site officiel service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12.
Déduction fiscale pour les cours particuliers
La déduction fiscale pour le soutien scolaire est une mesure incitative qui vise à promouvoir la légalité en facilitant l’accès à des cours particuliers déclarés. Cette mesure atténue principalement le problème des coûts élevés des cours particuliers. En France, la charge des cotisations sociales peut effectivement doubler le coût d’un salaire horaire. Par exemple, si un professeur de prépa aux grandes écoles, opérant aussi comme professeur particulier auto-entrepreneur, perçoit une rémunération nette de 40 €/heure, le coût total pour l’employeur, après inclusion des charges, peut atteindre environ 80 €/heure. Dans un tel contexte, sans solutions de défiscalisation, le coût excessif pourrait décourager la déclaration des heures de soutien scolaire.
La déduction fiscale permet donc de réduire de moitié le coût réel des cours particuliers pour les parents. D’une part, ils peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% des dépenses engagées, qu’ils déclareront dans leur déclaration de revenus l’année suivante. Ce service nécessite toutefois d’avancer le coût total lors du paiement du professeur, mais permet de récupérer la moitié de cette somme sous forme de crédit d’impôt lors de la déclaration fiscale suivante.
D’autre part, grâce à l’introduction de l’avance immédiate de crédit d’impôt, les parents employeurs peuvent directement bénéficier d’un remboursement instantané de 50% au moment du paiement des cours particuliers.
Il est important de noter que les cours particuliers en ligne ne sont pas éligibles aux déductions fiscales. La législation française sur les réductions d’impôt pour l’emploi d’un professeur particulier à domicile stipule que les cours doivent être donnés dans la résidence principale ou secondaire du contribuable pour ouvrir droit à un crédit d’impôt. Ainsi, les cours en ligne, ne se déroulant pas physiquement au domicile de l’élève, ne sont typiquement pas couverts par ces mesures fiscales.
Dans quels cas la réduction fiscale ne s’applique pas pour des cours ?
De nombreux parents d’élèves de prépa ou de lycée nous contactent pour savoir si les cours collectifs ou stage intensif bénéficient de la déduction fiscale tout comme les cours à domicile. La réponse est non, les cours collectifs ne sont pas éligibles à quelque réduction fiscale que ce soit. Nous regrettons que certains organismes de soutien scolaire dont nous tairons le nom tentent de “maquiller” certains stages en une multitude de cours particuliers, permettant aux parents de récupérer 50% de la somme engagée dans le meilleur des cas. Dans le pire des cas, ces organismes peu scrupuleux disparaissent dans la nature et ne vous enverront jamais votre attestation fiscale, vous paierez le double du prix, faites attention !! Certes, les stages intensifs ne profitent pas de la réduction d’impôt mais ces cours en mini groupe sont généralement moins chers que des cours particuliers.
Le crédit d’impôts pour les cours à domicile
Pour les parents qui ne paiement pas d’impôts sur les revenus, il n’y a pas lieu de parler de réduction d’impôts. L’état a mis en place un remboursement des parents par chèques après la déclaration. Cela concerne tout parent qui travaille ou à Pôle Emploi depuis au moins 3 mois.
Dans quelle case declarer les cours a domicile?
écrire dans la case le montant des cours particuliers pris
Cocher la case 7DB dans votre déclaration d’impôts
Pour déduire les cours particuliers des impôts ou recevoir un crédit d’impôt cours particuliers, il faut compléter sa déclaration de manière correcte. Dans la déclaration revenus cours particuliers, si vous avez exercé une activité l’année de la dispense du cours particulier, vous devez cocher la case 7DB. Vous devez ensuite renseigner les informations sur les bénéficiaires et joindre la copie de l’agrément de l’organisme de soutien scolaire (déclaration par internet) ou l’attestation fiscale fournie par la structure de cours à domicile (déclaration papier). Groupe Réussite vous enverra par email votre attestation fiscale à conserver, ainsi que toutes les factures pour les cours particuliers en prepa dispensés. Plus d’information ici : impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile
Le chèque emploi service universel (CESU cours particuliers)
Le CESU cours particulier est une manière simplifiée de déclarer un cours particulier pour un parent employeur. Certains parents utilisent le CESU comme une aide à la déclaration des cours particuliers, tout est beaucoup plus simple. Mais d’autres parents l’utilisent car le CESU peut aussi être préfinancé par son entreprise avec le CE (comité d’entreprise). Le chèque CESU peut être sous forme papier ou dématérialisé pour une utilisation en ligne. Lors de la première déclaration du prof particulier, il convient d’adhérer au CESU déclaratif puis une déclaration CESU cours particulier devra être faite. Il n’est pas obligatoire de signer un contrat.
Exonération fiscale du cours particulier
L’état n’avait d’autre choix que de légiférer, et d’accepter de rendre d’une main ce qu’il prenait de l’autre pour un secteur (service à domicile) dont la taxation classique fonctionne bien sur des salaires horaires proches du smic (smicarisation du secteur avec les déclarations au réel et non plus au forfait). Mais lorsqu’un prof particulier donne deux heures de cours par semaine à 40€/H, doit-on considérer qu’il gagne 40€/H (fort taux horaire) ou gagne simplement 80€ (faible salaire en valeur absolue) ? Le problème vient de cette double lecture de la fiscalité du cours particuliers. La vision actuelle (fort taux horaire) traduisant la volonté de déclarer le cours particulier au réel n’a pas toujours été celle-ci. Avant 2012, la déclaration des cours particuliers aux yeux de l’état tendait vers la vision “faible salaire en valeur absolue” soit une déclaration au forfait peu importe le salaire horaire. Ce forfait cotisation URSSAF était de 6 euros. Le changement au réel a énormément modifié le paysage du secteur du soutien scolaire à domicile et de nombreux acteurs du cours particulier ont disparu depuis.
