L’Avance Immédiate : une volonté de réduire le travail illégal
Le crédit d’impôts immédiat pour lutter contre le travail au noir ou au black
Le travail non déclaré dans les services à la personne
Plusieurs études montrent que le travail non déclaré ou encore appelé travail au noir ou au black est en baisse, mais reste tout de même majoritaire dans le secteur des services à la personne (soutien scolaire, jardinage, ménage, garde d’enfants). Ainsi, une étude datant de 2021 montre que 52 % des employeurs d’aides à domicile ne déclarent pas leurs employés contre 58 % en 2018. Pourtant, 75 % des personnes en France se déclarent conscientes des risques encourus à la fois pour les employeurs et les employés par le travail illégal ou travail dissimulé.
La non-déclaration totale ou partielle des employés à domicile par les familles peut être expliqué par plusieurs facteurs :
- le prix des prestations de services à la personne : il est clair qu’un travailleur déclaré coute plus cher en raison des cotisations URSSAF (chômage, vieillesse, congés payés, etc) qu’un employé non déclaré,
- la lourdeur administrative de déclarer un employé à domicile : si la famille décide d’effectuer les démarches elle-même, elle se heurte souvent à des difficultés administratives (rédaction d’un contrat, déclaration de l’employé auprès de l’URSSAF, déclaration des heures effectuées tous les mois, édition des fiches de paie, etc). La famille a également la possibilité de faire appel à un organisme de service à la personne agréé à qui elle délègue toute la partie administrative.
Un des secteurs les plus exposés au travail dissimulé (noir ou gris) est le soutien scolaire avec près de 80 % du volume d’affaires. En plein essor, le soutien scolaire à domicile concerne plus d’un million d’élèves et représente près de 2,5 milliards d’euros annuels de chiffre d’affaires.
Il peut être particulièrement tentant de ne pas déclarer les cours particuliers auprès du fisc et de l’URSSAF pour des raisons de praticités, mais surtout financières. Le soutien scolaire à domicile coûte, en effet, plus cher qu’une prestation de jardinage ou de ménage.
Depuis de nombreuses années, l’État tente de lutter contre ce phénomène de travail non déclaré dans le secteur des services à la personne et du soutien scolaire. L’État a alors mis en place, pour les foyers, une réduction d’impôts (ou crédit d’impôts) de 50 % sur les sommes engagées avec un organisme agréé. Celle-ci a permis de lutter de manière correcte, mais pas suffisamment puisque le travail au black reste majoritaire dans le secteur en 2022.
Le nouveau service Avance Immédiate, proposé par les organismes de services à la personne à travers l’État, permet, depuis 2022, aux familles de ne payer que 50 % des sommes pour un employé à domicile et donc de bénéficier immédiatement du crédit d’impôts. L’État accentue alors sa lutte contre le travail au noir dans les services à la personne et les cours particuliers. Les démarches sont simplifiées et permettent un réel gain de pouvoir d’achats aux familles.
Lire aussi : Avance Immédiate de crédit d’impôts pour le soutien scolaire
Mesures pour lutter contre le travail illégal dans les services à la personne
Pour parer le travail dissimulé dans les services à la personne, de nombreuses aides et financement sont disponibles pour les ménages. De plus en plus de personnes préfèrent être dans la légalité et ainsi déclarer les cours particuliers ou un service de ménage ou de jardinage auprès de l’Urssaf. Cela leur évite d’être confrontés aux risques cités ci-dessus. Voici quelques dispositifs mis en place par l’État pour lutter contre le travail illégal :
- Le CESU préfinancé : c’est un moyen de paiement qui permet de rémunérer les professeurs particuliers ou aide à domicile de manière simplifiée. Le Chèque Emploi Service Universel peut être offert par le comité d’entreprise ou l’employeur. Parmi eux, on retrouve : Domiserve, Edenred, Chèque domicile, etc.
- L’Avance Immédiate sur le crédit d’impôts de 50 % : Ce service gratuit et optionnel de l’État permet de bénéficier immédiatement du crédit d’impôt de 50 % sur les cours particuliers et ainsi de ne pas attendre la déclaration fiscale de l’année suivante pour être remboursé. La création du compte particulier sur le site particulier.urssaf.fr, faite par Groupe Réussite, permet également de consulter le crédit d’impôt consommé ainsi que le solde disponible actualisé. L’État a principalement mis en place ce service afin d’éviter le manque de trésorerie pour les ménages qui devaient attendre une année avant de percevoir leur réduction d’impôts sur les services à la personne, mais également pour ralentir le travail au noir du secteur du soutien scolaire. À noter que l’Avance Immédiate sur le crédit d’impôts n’engendre pas de hausse de prix. C’est un réel avantage pour les ménages. De plus, la déclaration de revenus est simplifiée, car avec l’avance immédiate, il n’y a plus besoin de renseigner les montants payés des cours particuliers dans la zone 7DB. Le plafond du crédit d’impôt pour tous les services à la personne est de 6 000€ par an et par foyer fiscal (12 000€ de services).
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Les risques du travail au noir dans le cadre des cours particuliers
Que l’activité de service à la personne soit régulière ou occasionnelle, ne pas faire les démarches nécessaires de déclarer un employé à domicile, qu’il soit étudiant ou professionnel, rend l’activité illégale. Il existe certes des avantages de ne pas déclarer les cours particuliers à domicile, toutefois la balance bénéfice-risque n’est pas dans l’intérêt des salariés et encore moins des particuliers employeurs. Les sanctions auxquelles s’exposent les deux parties sont importantes.
Les risques pour les employeurs de ne pas déclarer un salarié auprès de l’Urssaf
Les employeurs s’exposent à de nombreux risques lorsqu’ils ne déclarent pas un salarié. Parmi les risques, on retrouve :
- Pour un salarié majeur non déclaré, l’employeur s’expose à trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, d’après l’article article L362-3 du Code du Travail.
- Pour un salarié mineur, vulnérable ou dépendant non déclaré, la peine encourue est de 75 000 euros d’amende et jusqu’à 5 ans d’emprisonnement.
Un employeur encourt plus de risques qu’un salarié en cas de travail au noir. À tout moment, et ce, pour une durée de 5 ans, un salarié peut se retourner contre son employeur et donc saisir les prudhommes. Ainsi, le particulier employeur peut être dans l’obligation de verser une indemnité de licenciement ainsi qu’un rattrapage des congés payés et des cotisations sociales de son salarié.
Si un litige a lieu entre les deux parties, et en l’absence de contrat de travail, alors le salarié bénéficie des dispositions d’un CDI à temps plein.
- En cas de contrôle, de dénonciation ou de litige, un particulier employeur s’expose au risque de redressement par l’Urssaf au titre des cotisations impayées dans le cadre d’une non-déclaration de son salarié. Il risque des pénalités de retard ainsi qu’une majoration.
- Un particulier employeur subissant un vol de la part de son salarié ne peut faire appel à son assurance pour quelconque dédommagement si l’évènement s’est produit lors de l’exercice d’un travail dissimulé. Aussi, il lui sera impossible de porter plainte.
- En cas d’accident du salarié sur la période de travail au noir, l’employeur ne peut pas faire appel à son assurance. Pire encore, il peut être condamné à assumer les frais médicaux de son salarié.
Les risques pour les salariés qui ne sont pas déclarés auprès de l’Urssaf
Un salarié non déclaré ne s’expose pas à des poursuites pénales contrairement à l’employeur. Néanmoins, les risques financiers sont importants. Un travailleur non déclaré s’expose à un rappel des impôts plus à des pénalités de retard sur une durée de 3 ans. Puis, le trop perçu des aides octroyés au salarié peuvent être réclamés par la caisse d’allocations familiales.
Les conséquences en matière de protection sociales pour un salarié non déclaré sont une absence totale de cotisation à l’assurance-chômage, de couverture médicale ainsi que de cotisation à la retraite.
Lorsqu’un salarié travaille au noir, mais perçoit les allocations chômages, les sanctions financières sont d’autant plus lourdes :
- Remboursement de l’allocation chômage perçue et des prestations sociales
- Exclusion de la liste des demandeurs d’emploi
- Sanction pénale pour fraudes aux allocations.
À cela peut s’ajouter d’autres sanctions pour l’employé :
- Interdiction de donner des cours particuliers pendant une durée allant jusqu’à 5 ans.
- Publication du jugement dans les journaux officiels
- Confiscation du matériel (dans le cadre de cours particuliers : ordinateur, téléphone et support de cours)
- En cas de personne mineure, dépendante ou vulnérable, risque de publication de la décision pénale dans la liste noire du Ministère du Travail durant 1 an ou 2 ans
- Interdiction d’accès aux marchés publics pendant 5 ans maximum.