Le crédit d’impôts immédiat pour les organismes du service à la personne
L’avance immédiate pour les SAP : habilitation, planning, conditions
Qu’est-ce que l’Avance Immédiate pour les services à la personne ?
Depuis juin 2022, le crédit d’impôts pour les particuliers employeurs dans le cadre des services à la personne (ou services à domicile) a évolué pour les organismes agréés par l’État, mais aussi pour les bénéficiaires. Anciennement, le crédit d’impôts engendrait un décalage de trésorerie pour les ménages. En effet, l’organisme de service à la personne mettait à disposition des particuliers une attestation fiscale pour les prestations effectués (soutien scolaire, jardinage, garde d’enfants, etc). Cette attestation leur permettait de bénéficier du crédit d’impôts ou de la réduction d’impôts sur leur déclaration de revenus seulement l’année suivante.
Le travail non déclaré était, jusque-là, privilégié par les particuliers préférant régler une prestation de soutien scolaire ou de jardinage en espèces et sans déclarations, que d’effectuer des démarches administratives ou de faire appel à un organisme de service à la personne pour ne récupérer la moitié des sommes versées qu’un an après en moyenne.
Lire encore : l’avance immédiate permet de lutter contre le travail non déclaré dans le secteur des services à la personne.
L’État a mis en place ce nouveau dispositif gratuit et non obligatoire, nommé l’avance immédiate (AI). Jusqu’à présent, ce dispositif était en phase d’expérimentation dans certaines villes d’Ile-de-France et départements du Nord. Désormais, il est possible pour certains organismes de service à la personne munis d’un logiciel de gestion habilité par l’URSSAF de faire bénéficier les particuliers de l’avance immédiate.
Les organismes mandataires ou prestataires des services à la personne (SAP) habilités par l’État (à travers l’URSSAF) offrent ainsi à leur client la possibilité de percevoir immédiatement leur crédit d’impôts de 50 % dès le paiement de la prestation. Ce dispositif incite les ménages à consommer, à privilégier le travail déclaré.
L’avance immédiate du crédit d’impôts des services à domicile a pour objectif :
- de faciliter le remboursement des prestations à la source,
- de redonner du pouvoir d’achat aux ménages
- de relancer l’emploi déclaré dans le secteur des SAP.
Lire aussi : Avance Immédiate de crédit d’impôts pour les cours particuliers
Fonctionnement de l’Avance Immédiate proposé par les organismes mandataires et prestataires
Le fonctionnement du crédit d’impôts instantané proposé par les organismes de services à la personne, qu’ils soient prestataires ou mandataires, est relativement simple :
- Après accord du client d’adhérer gratuitement au service de l’URSSAF, l’organisme utilise son logiciel de gestion afin de transmettre à l’URSSAF de manière automatisé les éléments nécessaire à l’inscription au dispositif d’avance immédiate
- Le client reçoit alors un email pour valider son compte créé sur le site particulier.urssaf.fr
- À chaque prestation ou en fin de mois, l’organisme de service à la personne transmet de manière automatisée via le logiciel de gestion, une facture des prestations effectuées par le client et indique si oui ou non le client a payé un acompte.
- L’URSSAF envoie un email au client pour qu’il valide que les prestations indiquées par l’organisme sont correctes. Ce dernier dispose de 48 heures pour valider ou contester la demande. Passé ce délai, la demande est automatiquement validée
- L’URSSAF effectue alors un prélèvement du reste à payer (qui est de 0 € si le client a réglé un compte de 50 % au moment de la prestation comme au sein de l’organisme Groupe Réussite) dans le compte bancaire du client.
- L’URSSAF règle ensuite l’organisme de services à la personne pour les 50 % de réduction d’impôts du client.
Services éligibles au dispositif de l’Avance Immédiate
À ce jour, les services à la personne (SAP) concernées par cette aide au financement de l’Etat à travers l’avance immédiate sont :
- L’aide à la personne : ménage, aide à la toilette, aide à la préparation des repas, etc.
- Le jardinage
- Le soutien scolaire (cours particuliers à domicile)
À noter, les seniors percevant l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ainsi que les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) pourront profiter de cette mesure qu’à partir de 2023.
Pour le moment, les organismes proposant des gardes d’enfants (plus de 6 ans) ne sont pas encore éligibles à l’avance immédiate sur le crédit d’impôt. Toutefois, cela sera rendu possible à l’horizon de 2024.
L’Avance immédiate n’est pas disponible pour tous les organismes d’aide à la personne. L’État a mis en place certaines conditions à respecter pour pouvoir faire profiter de ce nouveau dispositif à ses clients. Afin de bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôts, il convient d’être dans l’une des situations suivantes :
- Être un auto entrepreneur travaillant pour un particulier
- Être un prestataire de services
- Être un mandataire qui gère la relation financière entre l’intervenant et le client
- Être une plateforme de mise en relation entre un auto entrepreneur et un particulier
Lire aussi : tout savoir sur la réduction d’impôts pour les cours particuliers à domicile
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Planning de l’Avance immédiate
La loi prévoit une installation progressive du dispositif de l’Avance Immédiate.
Dès le 1er semestre 2022, toutes les activités de services à la personne SAP pourront bénéficier du crédit d’impôts immédiat. À l’exception des activités financées par des allocations et hors financement CESU préfinance.
Au 1er janvier 2023, les activités d’aide à domicile financées par des allocations PCH et APA pourront être éligibles à l’avance immédiate.
Enfin, c’est au 1er janvier 2024 que les activités de garde d’enfants à domicile pourront profiter de l’avance immédiate.
Obtenir l’habilitation à l’avance immédiate pour les organismes
L’habilitation à l’Avance Immédiate pour les organismes de services à la personne nécessite plusieurs démarches auprès de l’État et notamment de l’URSSAF. L’avancée essentielle réside dans la mise en place d’API, c’est-à-dire de systèmes totalement automatisés d’échanges de données entre le logiciel utilisé par l’organisme et l’URSSAF. Il convient, en outre, d’être à jour de ses déclarations d’impôts sur les sociétés et de disposer de l’agrément des services à la personne.
Pour le logiciel de gestion, les organismes disposent de deux solutions :
- Adapter le logiciel utilisé pour gérer les clients et la facturation s’ils disposent des accès et des ressources humaines en développeurs informatiques. Vous devez alors suivre toutes les étapes de l’habilitation en créant un compte sur api.gouv.fr, fournir les justificatifs demandés et les preuves des tests concluants des API.
- Utiliser un logiciel de gestion spécialisé services à la personne et habilité par l’URSSAF pour l’avance immédiate. Vous pourrez alors profiter de l’habilitation obtenue par le logiciel en question.
N’hésitez pas à consulter notre article sur les logiciels habilités pour l’avance immédiate des services à la personne pour faire baisser son montant d’impôt.
Inscrire un client au service du crédit d’impôts immédiat
Pour être éligibles au service de l’avance immédiate, les clients des organismes de services à la personne doivent remplir certaines conditions fixées par l’Urssaf :
- Être à jour des obligations de déclaration et de paiement et des cotisations sociales
- Détenir une adresse sur le territoire français
- Dépendre d’un foyer fiscal ayant déjà effectué une déclaration de revenus
- Ne pas bénéficier des aides financières suivantes : prestation de compensation du handicap, allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation du handicap et titres spéciaux de paiement.
Voici les étapes d’inscription des clients souhaitant bénéficier de l’avance immédiate avec un organisme de service à la personne :
- Inscription du client à l’aide de la transmission de manière automatisée d’informations comme la civilité, le nom, le prénom, l’email, le numéro de téléphone portable, la date de naissance, le lieu de naissance, mais également l’IBAN et BIC.
- Vérification par l’Urssaf du numéro fiscal associé à l’état civil du client et de ses déclarations de revenus de manière automatisé également.
- Si les conditions sont remplies, l’organisme reçoit une confirmation d’envoi des données et le client un mail l’invitant à activer son compte personnel sur particulier.urssaf.fr
- Lorsque le compte du client est activé, il peut alors bénéficier de l’avance immédiate et ne payer que 50% des prestations de soutien scolaire ou de jardinage