CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES STAGES GROUPE REUSSITE OBJECTIF PREPAS

Date de dernière mise à jour : 16/09/2019

L’inscription aux stages intensifs de vacances de Groupe Réussite Objectif Prépas implique l’adhésion aux conditions générales d’usage suivantes :

• Inscription : l’inscription à un stage n’est effective qu’après le règlement intégral des frais de participation. Les effectifs étant volontairement limités, GROUPE REUSSITE Objectif Prépas peut être dans l’obligation de refuser les inscriptions tardives, ou de proposer un changement de centre et/ou d’horaires. A ce titre, les plannings exposés dans les pages de ce site internet ne sont valables que dans la limite des places disponibles.
• Repas : les repas ne sont pas pris en charge, sauf mention contraire. Il appartient aux participants de prévoir leur déjeuner.
• Présence : pendant la durée des cours, les participants se trouvent sous la responsabilité des GROUPE REUSSITE Objectif Prépas. Ils sont donc tenus d’assister à l’intégralité du cours auquel ils sont inscrits et ne peuvent quitter prématurément la salle de classe sans une autorisation écrite des parents ou sans la présence de ceux-ci, ni sans prévenir le Responsable du centre.
• Respect du règlement : les stages se déroulent au sein d’établissements scolaires. Chaque participant est tenu de respecter le règlement intérieur affiché dans l’établissement scolaire et rappelé en début de stage par le Responsable du centre.
• Annulation du fait de GROUPE REUSSITE Objectif Prépas : GROUPE REUSSITE Objectif Prépas ne peut être tenu pour responsable de la fermeture d’un Centre de Stage pour cas de force majeure (travaux d’urgence dans l’établissement scolaire, menace à la sécurité, …). Dans le cas d’une fermeture d’un centre pour cas de force majeure, GROUPE REUSSITE Objectif Prépas mettra tout en œuvre et fera tout son possible pour prévenir les parents le plus tôt possible et reclasser les participants dans un autre centre de stage. Si toutefois, tout ou partie du stage ne peut être assuré, GROUPE REUSSITE Objectif Prépas remboursera le stage au prorata du temps n’ayant pas pu être presté pour cas de force majeure (travaux d’urgence dans l’établissement scolaire, absence du professeur pour raison de santé, etc.,..).
• Annulation du fait du client : les inscriptions sont fermes et définitives. Cependant, jusqu’à un mois avant le début du stage, GROUPE REUSSITE Objectif Prépas remboursent toute absence pour cas de force majeure : raison de santé sérieuse, décès de l’élève ou de l’un des deux parents. A l’exclusion de ces cas, aucune absence totale ou partielle ne peut ouvrir droit à un remboursement.
• Renvoi : les infractions graves au règlement (notamment mais non limitativement : non-respect de l’interdiction de fumer, dégradation volontaire, inscription sur les murs ou le mobilier) peuvent entraîner le renvoi définitif du participant. Les frais engagés à la suite d’éventuelles dégradations sont à la charge des parents. L’exclusion pour motif disciplinaire n’ouvre droit à aucun remboursement. De même, en cas d’absences répétées de la part de l’élève sans aucune justification, Groupe Réussite se réserve le droit de renvoyer l’élève. L’exclusion pour motif d’absences répétées non justifiées n’ouvre droit à aucun remboursement.
• Assurance: les stages sont organisés par GROUPE REUSSITE Objectif Prépas, RCS Paris 804 406 452. L’organisateur est garanti par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de MMA – police n°143118059R. Les parents sont responsables au titre de leur responsabilité civile individuelle de tout dommage causé par l’enfant durant les stages. La responsabilité civile de l’organisateur intervient en second rang.

Article 1 – Prix

1.1 – Nos Stages intensifs et Suivis hebdomadaires sont facturés avec une TVA de 0%.

1.2 – GROUPE REUSSITE Objectif Prépas se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

Article 2 – Commande

Vous pouvez passer commande :

Sur Internet : https://groupe-reussite.fr/
Par téléphone 01 84 88 32 69
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Article 3 – Validation de votre commande

Vous déclarez avoir pris connaissance et acceptez les présentes Conditions Générales de Vente avant votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Article 4 – Paiement

Le règlement des cours peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés par GROUPE REUSSITE Objectif Prépas indiqués sur notre site. GROUPE REUSSITE Objectif Prépas a choisi la solution de paiement en ligne Stripe. L’ensemble des phases de paiement à réaliser entre l’acheteur et Stripe est entièrement crypté et protégé. Le numéro de la carte bancaire ne circule pas en clair sur Internet, il n’est imprimé sur aucun papier, facture, facturette ou autre listing. Nous n’avons pas connaissance des numéros de cartes bancaires. Stripe ne stocke pas les numéros sur son serveur. Ainsi, aucune personne n’a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées cartes bancaires des acheteurs.

Article 5 – Annulation et Remboursement

5.1 – Annulation pour nos produits Stages intensifs pendant les vacances scolaires, Aide aux Devoirs et Suivis hebdomadaires

A compter de la date de la commande, vous bénéficiez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier par email à contact@groupe-reussite.fr votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation.

Toute annulation doit faire l’objet d’une notification écrite, datée et signée. Une absence aux cours, même prolongée, ne constitue pas une annulation. Seule la date de réception de la demande fait foi (aucun remboursement n’aura lieu pour cause d’absence).
Toutefois, au moment de la commande, vous pouvez accepter que l’exécution des cours puisse débuter avant l’expiration du délai de rétractation. Pour les élèves (présents et non absents) ayant débuté l’accompagnement, les annulations sont recevables jusqu’au :
– 2ème jour en stage (facturation au prorata sur le tarif catalogue), L’annulation d’un stage entraîne l’annulation des réductions qui y sont liées.

– 2ème cours en Suivi Hebdomadaire. En cas d’annulation du Suivi Hebdomadaire, sont retenus les frais de scolarité au prorata des heures d’enseignement écoulées, y compris les éventuelles séances qui auraient été effectuées « à l’essai », facturées normalement et les séances où l’élève aurait été absent. L’annulation d’un cycle continu entraîne l’annulation des réductions qui y sont liées.

5.2 – Remboursement

En cas d’exercice du droit d’annulation, GROUPE REUSSITE Objectif Prépas procédera au remboursement par virement bancaire des sommes dues (détails à l’article 5.1) au plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle GROUPE REUSSITE Objectif Prépas est informée de la décision de rétractation.

Article 6 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse suivante GROUPE REUSSITE Objectif Prépas – 3 rue de l’estrapade 75005 Paris.

Article 7 – Données personnelles

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à contact@groupe-reussite.fr, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptible de recevoir des offres de notre société, ainsi que de sociétés et enseignes du GROUPE REUSSITE Objectif Prépas comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande par email à contact@groupe-reussite.fr

CONTRAT DE MANDAT ET CONVENTION D’INSCRIPTION AUX SERVICES DU GROUPE REUSSITE pour les cours particuliers à domicile (Dernière mise à jour : 06-07-2022)

L’inscription au Groupe Réussite est soumise aux conditions ci-après, dont les parents déclarent avoir pris connaissance et qu’ils déclarent accepter sans réserve.

ARTICLE PRELIMINAIRE – Définitions

Pour les besoins du texte ci-dessous, les termes commençant par une majuscule auront la signification suivante, qu’ils soient au singulier ou au pluriel.

• Contrat de Mandat : Le présent Contrat de Mandat
• Heure de cours : horaires physiques dématérialisés achetés par les Parents auprès de GROUPE REUSSITE
• Cours Particuliers : Les cours particuliers à domicile exécutés par l’Enseignant au bénéfice de l’Elève.
• Élève : Le bénéficiaire des Cours Particuliers.
• Enseignant : L’enseignant qui exécute les Cours Particuliers au bénéfice de l’Elève et qui est recherché et présenté par GROUPE REUSSITE Laptitude Prépas aux Parents.
• Groupe Réussite : La société GROUPE REUSSITE, dont le siège social est le 3 rue de l’estrapade 75005 Paris, immatriculée au RCS de PARIS sous le Numéro 527 735 047.
• Parent : Toute personne majeure ayant la capacité de conclure le présent Contrat de Mandat. Les Parents deviennent l’employeur du ou des Enseignants à domicile engagés
• Parties : Groupe Réussite et le Parent.
• Services : Services de mise en relation, de gestion administrative et de paiement d’un Enseignant par Groupe Réussite.
• Site Internet : Le site internet est accessible à l’adresse https://groupe-reussite.fr

ARTICLE 1– Objet

Le présent Contrat de Mandat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles, en contrepartie des conditions financières prévues au présent Contrat de Mandat, les Parents donnent mandat à Groupe Réussite :

• de trouver un ou plusieurs Enseignants afin que ce(s) dernier(s) assure(nt) des Cours Particuliers au profit des Elèves dans la ou les matières choisies par les Parents ;
• d’assurer la gestion administrative et le paiement de l’Enseignant au nom et pour le compte des Parents.

Dans l’hypothèse où les Parents étaient antérieurement liés contractuellement à Groupe Réussite, le présent Contrat de Mandat annule et remplace toutes relations contractuelles antérieures.

ARTICLE 2 – Modalités d’exécution

2.1. Inscription auprès de Groupe Réussite

Pour pouvoir bénéficier des Services de Groupe Réussite, les Parents s’inscrivent auprès de Groupe Réussite via le Site Internet accessible à l’adresse groupe-reussite.fr. Pour utiliser la plupart des services, le parent doit enregistrer et entretenir un compte utilisateur (le « compte »). Le Parent devra être âgé de 18 ans au moins ou être légalement majeur dans sa juridiction (si l’âge de la majorité n’est pas 18 ans), pour obtenir un Compte. Pour enregistrer un Compte, il faudra soumettre à Groupe Réussite certaines informations à caractère personnel telles que son nom, adresse postale, numéro de téléphone de téléphone et date de naissance ainsi qu’indiquer au moins une méthode de paiement valide (une carte de crédit). Le Parent accepte de veiller à ce que les informations de son Compte demeurent exactes, complètes et à jour. À défaut d’informations exactes, complètes et à jour au niveau de son Compte, incluant en cela l’indication d’une méthode de paiement invalide ou ayant expiré, le Parent pourra ne plus être en mesure d’accéder aux Services et de les utiliser, ou Groupe Réussite pourrait résilier le présent Contrat conclu avec le Parent. Le Parent est responsable de toute l’activité qui se déroule sur son Compte, et il accepte de préserver à tout moment la sécurité et le secret de son identifiant et de son mot de passe. Sauf autorisation écrite par Groupe Réussite, Le Parent ne peut posséder qu’un seul Compte.

2.2. Recherche d’Enseignants par Groupe Réussite

Le Parent une fois inscrit et après avoir échangé avec l’un des conseillers pédagogiques de Groupe Réussite sur les besoins de l’Elève, Groupe Réussite se mettra en recherche d’un ou de plusieurs Enseignants ayant les qualifications nécessaires pour exécuter le ou les Cours Particuliers. Groupe Réussite proposera un ou plusieurs professeurs que les Parents sélectionneront.

L’Enseignant est sélectionné par le Parent et la tenue d’un premier Cours Particulier est fixée directement entre l’Enseignant et les Parents.

Le prix du premier Cours Particulier figure dans la grille tarifaire de Groupe Réussite à l’article 3 du présent Contrat de Mandat.

Si l’Enseignant choisi par les Parents ne dispense plus de Cours Particuliers, pour quelque raison que ce soit, Groupe Réussite présentera un nouvel Enseignant aux Parents avec lequel il pourra poursuivre l’accompagnement (Amendements possibles si profils de professeurs différents).

2.3. Exécution des Cours Particuliers

L’Enseignant assurera des Cours Particuliers à un rythme, dans un lieu et aux heures convenues avec le Parent et l’Elève. Groupe Réussite ne s’ingère pas dans l’aspect logistique des cours particuliers.

Lors de la tenue de chaque Cours Particulier, l’Enseignant et les Parents formalisent leur accord dans le cadre d’un contrat de travail symbolisé par un Coupon dématérialisé (1 Coupon par heure de Cours Particuliers dispensés). A la fin de chaque cours, l’Enseignant rentrera dans son espace personnel et déclarera le ou les cours aux dates et heures effectives, équivalent à un coupon dématérialisé. Le Parent recevra un email qui les avertira pour valider ce ou ces cours. En acceptant (clic sur un lien de validation), le contrat sera validé, la carte bancaire du Parent sera automatiquement débitée et l’Enseignant payé. Passés 3 jours après la déclaration du professeur reçu par mail par le parent, un email de relance sera envoyé au Parent afin de répondre sur la tenue du cours. A tout moment si la déclaration du cours n’est pas conforme, le Parent peut contester celle-ci, afin qu’elle soit révisée ou annulée. Si le Parent n’a toujours pas répondu au bout de 5 jours après la déclaration du Professeur, Groupe Réussite appellera le client pour faire un suivi, un message vocal sera laissé, ainsi qu’un dernier email de suivi. Groupe Réussite n’a pas accès à la carte bancaire du client, mais si au bout d’une semaine après la déclaration du professeur, le Parent n’a toujours pas répondu sur la tenue du cours, le cours sera automatiquement validé par le système.

2.4. Gestion administrative et rémunération de l’Enseignant par GROUPE RÉUSSITE

Groupe Réussite accomplit l’ensemble des déclarations et démarches administratives liées à l’embauche, à l’emploi et au paiement des Enseignants pour le compte des Parents qui sont seuls employeurs des Enseignants.

A cet effet, les Parents employeurs mandatent Groupe Réussite pour effectuer, pour leur compte, les tâches suivantes (ci-après désignées individuellement ou collectivement « les Prestations »), y compris, le cas échéant, par le biais des télé-déclarations URSSAF :

1. immatriculer les Parents en tant qu’employeurs auprès de l’URSSAF et, à cet effet, établir et signer, au nom et pour le compte du mandant, tout document et/ou formulaire relatif ;
2. régler au nom et pour le compte des Parents les salaires dus aux Enseignants et les charges sociales correspondantes dues à l’URSSAF;
3. établir au nom et pour le compte des Parents la déclaration nominative trimestrielle auprès de l’URSSAF (en fonction des éléments qui lui seront transmis); Il est précisé que Groupe Réussite, mandataire des Parents employeurs, ne pourra être tenu pour responsable d’un rejet de déclaration de l’URSSAF pour transmission incomplète ou inexacte des renseignements demandés, et de ses conséquences.
4. Le cas échéant, établir pour les parents les déclarations relatives aux articles 5221-8 et 9 du Code du Travail; Il est précisé que Groupe Réussite, mandataire des Parents employeurs, ne pourra être tenue pour responsable d’un rejet desdites déclarations pour transmission incomplète ou inexacte des renseignements demandés, et de ses conséquences.
5. Établir au nom et pour le compte des Parents les bulletins de paie des Enseignants ainsi que, le cas échéant, les attestations ASSEDIC et certificats de travail. Il est précisé que Groupe Réussite, mandataire des Parents employeurs, ne pourra être tenue de verser aux Enseignants et aux organismes sociaux des montants excédant les sommes effectivement collectées par elle auprès des Parents.
6. Groupe Réussite ne pourra être tenue de verser aux organismes sociaux les cotisations correspondant à des sommes non collectées.

ARTICLE 3 – Conditions financières

3.1. Frais d’Inscription

Aucun frais d’inscription ne sera perçu par Groupe Réussite.

 3.2. Achat des Cours particuliers

Après chaque Cours Particulier, le Parent valide par mail ou sur leur espace personnel le ou les cours déclarés par l’Enseignant. Chaque heure de cours correspond à un Coupon dématérialisé, aucune demi heure ne pourra être facturée. Il appartient donc au parent et à l’élève de s’entendre pour ne faire que des heures pleines. Groupe Réussite ne pourra être tenu responsable quant à un litige sur une demi-heure dispensée.

 3.2.1 Prix

Le prix d’une heure de cours inclut la rémunération de l’Enseignant ainsi que les différentes charges et cotisations applicables et la rémunération de Groupe Réussite en contrepartie des Services mentionnés ci-dessus. Le tarif des prestations de Groupe Réussite qu’elles soient dispensées par un professeur détenant le statut d’auto-entrepreneur ou non reste inchangé.

Le prix est fixé en fonction du niveau de l’Elève, du profil du professeur, du nombre d’heures consommées et des formules choisies selon la grille tarifaire Groupe Réussite applicable à la date de signature du Contrat de Mandat. Le prix d’un cours ne peut pas changer après la signature du contrat même si le tarif affiché sur le site venait à changer sur le site. Pour ce qui est de la relation entre le Parent et Groupe Réussite, Groupe Réussite se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de désactiver, supprimer et/ou revoir les Frais de tout bien ou service ou de l’ensemble d’entre eux obtenus en utilisant les Services. Certains Professeurs ont la capacité de fixer eux-mêmes leur propre tarif par rapport aux tarifs par défaut (à la hausse ou à la baisse) en tant que micro-entrepreneur.

3.2.2 Modalités d’achat

Le paiement s’effectue à la consommation des heures de cours. A la fin de chaque cours dispensé, le professeur déclare sur son espace les heures de cours effectuées. Le parent reçoit alors un email pour valider cette déclaration en cliquant sur le lien correspondant. C’est après cette validation que la carte bancaire du parent est débitée et que le professeur est payé automatiquement. Sans la validation du Parent, le professeur ne peut être payé. Le professeur doit s’assurer de la validation des cours avant de dispenser d’autres cours à un Elève. Groupe Réussite ne pourra être tenu pour responsable si un Parent ne paie pas un cours ; le professeur ne recevra pas sa rémunération tout comme Groupe Réussite ne percevra pas ses indemnités de service.

 3.2.3 Moyens et facilités de paiement

Le seul moyen de paiement des cours particuliers accepté est la carte bancaire : ceci inclut les cartes de paiement Visa, MasterCard et Amex. Les cartes prépayées sont acceptées mais du fait de fraudes constatées, un suivi adhoc sera fait et le cas échéant une caution pourrait être demandée.

Les chèques; les CESU (Chèque Emploi Service Universel) préfinancés et le prélèvement Sepa ne sont plus acceptés à partir de Juillet 2018.

Après chaque cours déclaré par l’Enseignant et validé par le Parent, tous les Frais sont immédiatement exigibles et le paiement sera facilité par Groupe Réussite au moyen de la carte bancaire du Parent, suite à quoi Groupe Réussite enverra un reçu par mail.

3.4. Délai de rétractation

Le Parent peut choisir d’annuler sa demande de Cours Particuliers à tout moment avant l’arrivée de l’Enseignant, auquel cas des frais d’annulation pourront vous être facturés.

Si le Parent conteste la déclaration du Cours Particulier faite par l’Enseignant, aucune somme ne sera débitée sur sa carte bancaire. En cas de litige, d’erreur ou d’ajustement nécessaire, le Parent et l’Enseignant pourront régler cela à l’amiable, une déclaration ajustée sera renvoyée par l’Enseignant au Parent qui pourra l’accepter.

En acceptant (clic sur un lien de validation), le contrat sera validé, la carte bancaire du Parent sera automatiquement débitée et l’Enseignant payé. Passés 3 jours après la déclaration du professeur reçu par mail par le parent, un email de relance sera envoyé au Parent afin de répondre sur la tenue du cours. A tout moment si la déclaration du cours n’est pas conforme, le Parent peut contester celle-ci, afin qu’elle soit révisée ou annulée. Si le Parent n’a toujours pas répondu au bout de 5 jours après la déclaration du Professeur, Groupe Réussite appellera le client pour faire un suivi, un message vocal sera laissé, ainsi qu’un dernier email de suivi. Groupe Réussite n’a pas accès à la carte bancaire du client, mais si au bout d’une semaine après la déclaration du professeur, le Parent n’a toujours pas répondu sur la tenue du cours, le cours sera automatiquement validé par le système.

Dans la mesure où les cours ne peuvent avoir lieu du fait d’un manque de disponibilité du professeur, Groupe Réussite s’engage à proposer un nouveau professeur particulier.

ARTICLE 4 – Obligations des Parents

4.1. Les Parents s’engagent à transmettre à Groupe Réussite toutes les informations requises pour la bonne exécution du présent Contrat de Mandat et aussi toutes données obligatoires pour les déclarations administratives comme l’URSSAF. (notamment la date de naissance du Parent)

4.2. Les Parents s’engagent à respecter les termes du présent Contrat de Mandat et notamment à ne pas verser directement de rémunération aux Enseignants pendant toute la durée du Contrat du Mandat et pendant une durée d’un (1) an à compter de la date de son expiration pour quelque raison que ce soit. L’utilisation de la validation des cours après déclaration sur son espace par le professeur est obligatoire, aucun paiement direct de l’Enseignant ne pouvant intervenir, celui-ci étant assimilé à du travail non déclaré (le Parent étant le seul responsable pour ce délit).

L’attention des Parents est attirée sur les sanctions fiscales, sociales et/ou pénales encourues par eux en cas de recours à du travail en tout ou partie non déclaré. Ils s’engagent donc à déclarer au Groupe Réussite, pour le bon accomplissement de son Contrat de Mandat, l’ensemble des heures de cours effectivement dispensées par les Enseignants auxquels ils auront recours.

ARTICLE 5 – Périmètre des services de Groupe Réussite

Groupe Réussite met en œuvre ses meilleurs moyens afin d’assurer les Services, c’est-à-dire trouver un Enseignant compétent et répondant aux besoins de l’Elève et assurer la gestion administrative de l’Enseignant.

Toutefois, Groupe Réussite n’est pas responsable de l’Enseignant qui assure en toute autonomie les Cours Particuliers. L’Enseignant est en effet responsable, vis-à-vis des Parents et de l’Elève, conformément au droit commun et au droit du travail. Il est en effet rappelé que les Parents et l’Enseignant sont tous deux liés directement par un contrat de travail et que le rôle de Groupe Réussite est limité à l’exécution des Services décrits au présent Contrat de Mandat.

Cependant, dans le cas où l’Enseignant sélectionné ne répondrait pas au besoin du Parent, Groupe Réussite s’engage à proposer un autre Enseignant dans les plus brefs délais.

ARTICLE 6 – Durée- Résiliation

6.1. Durée 

Le présent Contrat de Mandat est conclu pour une durée indéterminée. 

6.2. Résiliation 

6.2.1. Résiliation pour convenance

Le présent Contrat de Mandat peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation à l’initiative de Groupe Réussite prendra effet à l’issue d’un délai de un (1) mois à compter de la réception de la lettre de résiliation par les Parents.

6.2.2 Résiliation pour force majeure et motifs impérieux et légitimes

Dans le cas où l’exécution des obligations incombant aux Parties serait retardée ou empêchée, en tout ou en partie, du fait de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, la Partie concernée en informera l’autre Partie par tout moyen en décrivant l’événement de force majeure.  Si l’une des Parties souhaite résilier le Contrat de Mandat, elle adressera un courrier recommandé à l’autre Partie. La résiliation sera réputée avoir eu lieu à la date du jour de réalisation du cas de force majeure.

Par ailleurs, un Parent qui justifierait d’un motif impérieux et légitime pourra également résilier le présent Contrat de Mandat par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, la résiliation sera effective à compter de la date de réception par Groupe Réussite du courrier recommandé avec accusé de réception, justifiant du motif impérieux et légitime, l’avis de réception faisant foi.

6.2.3 Résiliation pour faute

En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations, la Partie non défaillante pourra mettre en demeure la Partie défaillante de remédier à ses manquements par courrier recommandé.

S’il n’est pas remédié à ses manquements dans un délai quinze (15) jours ouvrables, la Partie non défaillante pourra résilier le Contrat de Mandat de plein droit, et sans pénalités, sans autre formalité que l’envoi d’un courrier recommandé et moyennant un préavis de quinze (15) jours. Chacune des Parties sera libre de demander réparation de son préjudice, le cas échéant.

ARTICLE 7 – Informatiques et libertés

Groupe Réussite s’engage à préserver la confidentialité des informations communiquées sur le site par l’internaute. Conformément à la loi Informatique et liberté n° 78-17 datant du 6/01/1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer en s’adressant à Groupe Réussite – LapTitude Prépas – 3 rue de l’estrapade – 75005 Paris.

Ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL . Il est enregistré sous la référence de dossier n° 1477613.

ARTICLE 8 – Divers

8.1. Nullité

Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat de Mandat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes ni altérer la validité de ses autres dispositions.

8.2. Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du présent Contrat de Mandat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

8.3. Titre des articles

Les titres des articles du présent Contrat de Mandat sont purement indicatifs et ne sauraient en aucun cas en conditionner le sens ou l’interprétation.

Consultez nos mentions légales.