CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PrepApp

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties résultant de la vente en ligne d’abonnements aux contenus proposés par l’application mobile PrepApp (ci-après l’application mobile) à l’utilisateur client (ci-après « l’utilisateur ») sur l’application mobile, sur le site Internet Groupe Réussite.

Les abonnements désignent tous les produits et services proposés à la vente par l’application mobile.

Les présentes CGV entrent en vigueur à leur date de publication sur le Site. La validation de la commande entraîne l’acceptation sans restriction ni réserve, par l’utilisateur, des présentes Conditions. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’application mobile, prévaloir sur les présentes CGV.

Vous devez avoir obligatoirement plus de 18 ans au moment de la commande. Vous avez la possibilité de souscrire un abonnement PrepApp pour le compte d’un utilisateur de moins de 18 ans au moment de la commande. Dans ce cas, vous devrez préciser l’identité de l’utilisateur du compte au moment de la création dudit compte sur le Site ou l’application.

Dans le cadre des présentes CGV, il est entendu que l’utilisateur désigne une personne physique majeure, ce dernier ayant la possibilité de préciser que l’utilisateur du compte est une personne physique mineure.

Les mineurs sont admis à créer un compte personnel sur l’application mobile, à condition, pour les mineurs de moins de 15 ans, qu’ils déclarent avoir obtenu l’autorisation préalable d’au moins un titulaire de l’autorité parentale. Il convient de préciser que le titulaire de l’autorité parentale du mineur inscrit sera responsable du respect par le mineur des CGV.

2. Les service d’abonnement

2.1. Description des Abonnements

L’application mobile propose à la vente un abonnement : l’« Abonnement PrepApp Premium ».

L’Abonnement PrepApp Premium permet de :

Accéder à l’intégralité des contenus (méthodes, exercices, corrigés dans toutes les matières) en illimité

L’application mobile se réserve le droit d’apporter aux Abonnements toutes les modifications et améliorations de son choix, liées notamment à l’évolution technique. L’application mobile s’engage à ce qu’il n’en résulte ni augmentation des prix pendant la durée de l’Abonnement souscrit, ni altération de qualité ou ni de modifications substantielles des fonctionnalités.

Par ailleurs, l’application mobile se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès aux Abonnements qui serait rendue nécessaire pour assurer des opérations de maintenance liée à l’évolution technologique, ou nécessaire à la continuité de ces services. L’utilisateur dégage l’application mobile de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum 24 (vingt-quatre) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence. Pour bénéficier de ces mises à jour sur son appareil mobile l’utilisateur devra connecter son application à Internet et télécharger mises à jour.

L’application mobile se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif aux Abonnements. Tout arrêt définitif des Abonnements sera notifié via le Site au minimum 1 (un) mois avant qu’elle n’intervienne. L’utilisateur ne sera plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt des Abonnements et sera remboursé des sommes versées pour son abonnement au prorata temporis à compter de la date effective de résiliation.

2.2. Durée des Abonnements

L’application mobile propose de souscrire l’abonnement PrepApp Premium selon les deux formules suivantes :

La formule « Mensuelle » : l’abonnement prend effet au moment de la confirmation de l’abonnement par l’application mobile et dure un mois.

La formule « année scolaire » : l’abonnement prend effet au moment de la confirmation de l’abonnement par l’application mobile jusqu’au 31 aout de l’année suivante ;

Les Abonnements proposés par l’application mobile sont à durée déterminée, renouvelables par tacite reconduction. La durée de chaque Abonnement est précisée dans chaque offre sur le Site

Chaque Abonnement est en vigueur jusqu’au terme convenu lors de sa souscription par l’utilisateur.

L’utilisateur a la faculté de résilier son Abonnement à tout moment dans les conditions suivantes : l’utilisateur doit le notifier à partir de son compte personnel sur le Site en cliquant sur le bouton « Résilier l’abonnement » au moins 48 (quarante-huit) heures avant le terme de l’Abonnement ou avant la date et heure de fin indiquées sur le compte du Client pour une offre d’essai ou de découverte. La résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours. Une fois l’Abonnement résilié, l’accès de façon illimitée au contenu proposé par l’Abonnement cessera à la date d’effet de la résiliation.

Sauf résiliation par l’utilisateur dans les conditions décrites ci-dessus, l’Abonnement sera reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement. En cas de reconduction tacite, le tarif en vigueur sur le Site au moment de la reconduction de l’abonnement concerné sera pleinement applicable au Client.

Conformément aux dispositions de l’article L215-4 du Code de la consommation, relatives aux contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, les dispositions des articles L.215-1 à L. 215-3 et L.241-3 du Code de la consommation sont intégralement reproduites ci-dessous :

« L. 215-1 du Code de la consommation Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

L. 215-2 du Code de la consommation Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.

L. 215-3 du Code de la consommation Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

L. 241-3 du Code de la consommation Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

3. Prix – Conditions de paiement

Les prix des Abonnements sont ceux en vigueur sur le Site au jour de la validation de la commande. Les prix des Abonnements peuvent évoluer mais les modifications tarifaires ne s’appliqueront aux Abonnements en cours qu’à compter de la reconduction de ces Abonnements, le cas échéant.

Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s’entend du prix Toutes Taxes Comprises (TTC) et non Hors Taxes (HT).

Le prix à payer comprend les frais de livraison éventuels, conformément à la commande. En revanche, les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

Le paiement du prix par l’utilisateur s’effectue à l’aide des moyens suivants sur le Site : cartes bancaires (Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard), PayPal et SEPA.

Il est précisé que lorsque l’utilisateur communique à l’application mobile ses coordonnées bancaires, celles-ci ne sont pas conservées par l’application mobile. Les coordonnées bancaires du Client pourront être conservées par un prestataire de services de paiement sécurisés en ligne, indépendant de l’application mobile, dans les conditions précisées par celui-ci.

Le paiement des abonnements fait l’objet d’un règlement intégral lors de la commande, qu’il s’agisse d’un achat ponctuel ou d’un abonnement. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci et réception de l’autorisation de débit de la part de l’application mobile émettrice de la carte bancaire utilisée par l’utilisateur.

Conformément à l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’utilisateur autorise l’application mobile à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de la Prestation au jour de la commande.

L’application mobile met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site par l’utilisateur.

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4. Droit de rétractation

Concernant les Abonnements et conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, l’utilisateur est informé que le droit de rétractation dont il bénéficie ne peut être exercé pour les contenus numériques non fourni sur un support matériel et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. L’utilisateur reconnaît et accepte expressément i) que la fourniture des Abonnements commence dès la confirmation de la commande et donc avant la fin du délai de rétractation de 14 (quatorze) jours prévu par le Code de la consommation et ii) qu’il renonce expressément à son droit de rétractation. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

5. Garantie – Responsabilité

L’application mobile est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12, et L. 211-1 du Code de la consommation.

La Prestation livrée par l’application mobile et objet de la commande doit être utilisée selon les indications qui figurent sur le Site. Pour les Abonnements, à la page https://groupe-reussite.fr/ressources/prepapp-go-premium/

L’utilisateur déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et Internet mobile. En conséquence, l’application mobile ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l’accès aux abonnements, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive aux abonnements de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site.

En conséquence également, il incombe au Client de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus. L’application mobile ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de ce fait. L’application mobile ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute détérioration du matériel du Client.

En aucun cas l’application mobile ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où les abonnements proposées s’avèreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique du Client.

Enfin, l’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des abonnements et ne saurait tenir responsable l’application mobile pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. L’utilisateur s’engage par ailleurs à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre l’application mobile émanant d’un tiers qui serait liée à son utilisation des abonnements.

6. Propriété intellectuelle

Le Site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent (tels que notamment textes, cours, exercices, énoncés, corrigés, méthodes, astuces, arborescences, logiciels, animations, images, dessins et modèles, marques, photographies, illustrations, schémas, logos, sons, musiques, et l’ensemble des éléments téléchargeables», etc.) sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de l’application mobile qui est seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents.

En conséquence, la reproduction, la représentation et l’altération de tout ou partie du Site sur tout support, pour un usage autre que personnel et privé dans un but non commercial sont strictement interdites, sauf autorisation expresse et préalable de l’application mobile.

La violation de ces dispositions est passible de sanctions conformément aux dispositions des Codes de la Propriété Intellectuelle et Pénal, au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, ainsi que du Code Civil en matière de responsabilité civile.

Si toutefois, le contenu du Site devait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, l’application mobile s’engage à retirer aussitôt de sa publication, après avoir été informée de l’atteinte, l’objet du litige et/ou fera connaître le véritable auteur ou propriétaire des droits.

7. Force majeure

L’exécution par l’application mobile de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

L’application mobile avisera l’utilisateur de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 7 (sept) jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de l’application mobile se poursuit pendant une période supérieure à 30 (trente) jours, l’utilisateur a la possibilité de résilier la commande en cours et l’application mobile procédera alors au remboursement de la commande dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de résiliation de la commande.

L’application mobile remboursera la somme versée directement sur la carte bancaire utilisée par l’utilisateur pour le paiement.

8. Nullité d’une clause

Chacune des dispositions des présentes CGV est indépendante. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les parties.

9. Modifications des cgv

L’application mobile se réserve le droit de modifier les présentes CGV.

Les modifications des CGV seront applicables à toute nouvelle commande sur le Site.

Les modifications éventuelles n’ont pas d’incidence sur les Abonnements en cours qui restent soumis aux CGV applicables au moment de la souscription de l’Abonnement.

L’application mobile notifiera au plus tard un mois avant le terme de l’Abonnement aux Clients par email, tout ajout, modification ou suppression de l’une quelconque des clauses des présentes CGV.

A cette occasion, l’utilisateur disposera de la possibilité de résilier l’Abonnement avant son terme dans les conditions visées à l’article 2.2 des présentes CGV ou de le poursuivre sous les nouvelles CGV.

La reconduction de l’Abonnement vaut acceptation par l’utilisateur des nouvelles CGV et de ses modifications.

10. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des juridictions de Paris (France), sans préjudice de votre droit, si vous êtes un consommateur, d’engager une procédure devant les tribunaux compétents d’une autre ville, conformément aux lois définissant les droits des consommateurs.

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