Le contrat d'apprentissage
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Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail en alternance, écrit et à durée limitée de 6 mois à 3 ans. Lors de cette formation, l’apprenti est sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA). L’apprentissage est un moyen de trouver du travail pour financer ses études.
Comment se découpe le contrat d’apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage est donc un CDL (contrat à durée limitée). Dans les deux cas, les éléments que doit contenir le contrat sont les mêmes :
- le nom et prénom de l’employeur ou la dénomination de l’entreprise
- l’effectif de l’entreprise (nombre de salariés)
- le diplôme ou le titre préparé par l’apprenti
- le salaire perçu lors de la période d’apprentissage
- le nom, le prénom et la date de naissance du maître d’apprentissage (qui n’est pas obligatoire l’employeur)
- les conditions de déduction des avantages en nature (titres restaurant, prise en charge des frais de transport)
- l’attestation de l’employeur précisant que le maître d’apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle.
À qui s’adresse le contrat d’apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage s’adresse aux étudiants entre 16 et 29 ans révolus. Ceci signifie que l’âge maximum de l’apprenti est de 30 ans moins un jour.
L’âge maximum de l’apprenti peut aller jusqu’à 34 ans révolus dans les cas suivants :
- rupture du contrat précédent pour inaptitude physique et temporaire de l’apprenti
- rupture du contrat pour des raisons indépendantes de la volonté de l’apprenti
- volonté de l’apprenti d’accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
Dans ces 3 cas, il ne peut pas s’écouler plus d’un an entre les deux contrats.
Pour les cas de figures suivants, la limite d’âge ne s’applique pas :
- L’apprenti est reconnu comme étant un travailleur handicapé
- L’apprenti souhaite créer ou reprendre une entreprise qui nécessite l’obtention d’un diplôme
- L’apprenti n’a pas obtenu le diplôme ou le titre visé : dans ce cas l’apprentissage se poursuit pour une durée maximale d’un an dans une autre entreprise
- L’apprenti est reconnu comme sportif de haut niveau
Comment mettre fin au contrat d’apprentissage ?
Deux cas de figure sont possibles lors de la rupture du contrat d’apprentissage : pendant les 45 premiers jours travaillés du contrat (période d’essai) et après cette période d’essai.
Le contrat peut être rompu durant la période d’essai de 45 jours. Cette période d’essai prend en compte le temps travaillé dans l’entreprise même s’ils ne sont pas consécutifs. S’il y a une période scolaire, elle n’est pas prise en compte dans la durée de la période d’essai. Cette rupture peut être faite par l’apprenti comme par l’employeur.
Après la période d’essai de 45 jours le contrat le contrat d’apprentissage peut être rompu pour les raisons suivantes :
- Un commun accord entre l’employeur et l’apprenti
- Si l’apprenti saisit un médiateur : Après l’avoir saisi, l’apprenti prévient son employeur dans un délai minimal de 5 jours calendaires, puis la rupture du contrat est effective dans un délai minimum de 7 jours calendaires
- Si l’apprenti obtient son diplôme avant le terme fixé initialement, l’employeur doit être informé par écrit un mois à l’avance
- Si l’apprenti commet une faute grave, est considéré comme inapte, s’il y a un cas de force majeure ou si l’apprenti est définitivement exclu de son centre de formation
- L’employeur met fin au contrat en suivant la procédure de licenciement pour motif personnel
Suite à une rupture de contrat, si l’apprenti ne trouve pas d’employeur dans l’immédiat, ce dernier peut poursuivre l’enseignement théorique pendant 6 mois. Il bénéficie alors du statut de stagiaire de la formation professionnelle : il ainsi conserve ses droits sociaux et est rémunéré par la région ou l’État.
Dans les deux cas, que ce soit lors de la période d’essai ou hors de la période d’essai, le contrat d’apprentissage peut-être suspendu par la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP). Cette suspension se fait après une enquête de l’inspecteur du travail pour les raisons suivantes :
- mise en danger de l’apprenti
- non-conformité des installations
- discrimination
- harcèlement moral
- harcèlement sexuel
Durant la période de suspension l’apprenti poursuit son apprentissage dans le centre de formation et la rémunération est maintenue par l’employeur.
Si la DDETS ou DDETS-PP estime que l’apprenti ne peut pas retourner au sein de son entreprise alors le contrat d’apprentissage est rompu.
Quel est le temps de travail en apprentissage ?
L’apprenti est considéré comme un salarié. Dans ce sens, la durée de travail est la durée de travail légale fixée par la loi : la durée maximale est donc de 35 h par semaine. Le temps dispensé dans l’école est considéré comme du temps de travail effectif, il compte alors dans l’horaire du travail.
Prolongation du contrat d’apprentissage
En cas de réorientation ou en cas d’échec pour l’obtention du diplôme visé, le contrat d’apprentissage peut être prolongé pour une durée d’un an si le CFA, l’apprenti et l’employeur sont en accord.
Le contrat d’apprentissage peut aussi se poursuivre par la signature d’un contrat de travail en CDD ou en CDI. Dans ce cas-là :
- Une période d’essai ne peut pas être imposée.
- Le calcul de la rémunération prend en compte la durée de l’apprentissage.
- Les droits liés à l’ancienneté prennent en compte la durée de l’apprentissage.
À la fin de la période d’apprentissage différents documents sont remis à l’apprenti par l’employeur :
- le certificat de travail
- le solde de tout compte
- l’attestation pôle emploi
- le dispositif de participation et d’intéressement
- les plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise
- l’état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeur mobilières épargnées
Quelle est la rémunération dans un contrat d’apprentissage ?
Voici un tableau récapitulatif de la rémunération par catégorie :
| Situation | 16-17 ans | 18-20 ans | 21-25 ans | 26 ans et plus |
|---|---|---|---|---|
| 1er année | 27% du Smic | 43% du Smic | Salaire le + élevé entre 53% du Smic, et 53% du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage | 100% du Smic Salaire le + élevé entre le Smic et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage |
| 2ème année | 39% du Smic | 51% du Smic | Salaire le + élevé entre 61% du Smic et 61% du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage | 100% du Smic Salaire le + élevé entre le Smic et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage |
| 3ème année | 55% du Smic | 67% du Smic | Salaire le + élevé entre 78% du Smic et 78% du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage | 100% du Smic Salaire le + élevé entre le Smic et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage |
Concernant les cotisations salariales, le contrat d’apprentissage propose plusieurs avantages :
- le salaire est exonéré des charges : CGS et CRDS
- le salaire est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC
Les congés en contrat d’apprentissage
L’apprenti a un statut d’employé, il dispose donc de 5 semaines de congés payés par an. Les périodes de prise de congés peuvent être imposées par l’employeur (fermeture estivale, fêtes de fin d’année). L’apprenti peut bénéficier de 30 jours ouvrables de congés sans soldes par an, c’est-à-dire non rémunérés, dans le cas où il avait moins de 21 ans l’année précédente.
L’apprenti bénéficie également de congés maternité ou paternité ainsi que les congés spécifiques dû à un mariage, un pacs ou encore un décès dans la famille au même titre que les autres employés.
Les étudiants en apprentissage disposent par ailleurs de 5 jours de congés payés supplémentaires pour préparer leur examen. Ces 5 jours doivent être posés le mois précédent les examens.
Enfin, l’apprenti dispose d’une journée d’absence exceptionnelle afin de participer à la journée d’appel de préparation à la défense (JAPD).
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