Le contrat de professionnalisation
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Qu’est-ce que le contrat de professionnalisation ?
Le contrat de professionnalisation est un contrat en alternance qui permet travailler pour financer ses études. Ce contrat en alternance qui s’adresse à tous les jeunes de 16 à 26 ans. Le contrat de professionnalisation a pour objectif de délivrer un titre ou un diplôme avec l’une des qualifications suivantes :
- qualification du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective de branche
- qualification figurant sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle
Les caractéristiques du contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation est un contrat écrit qui peut prendre la forme d’un CDD (contrat à durée déterminée) ou d’un CDI (contrat à durée indéterminée).
Le contrat contient les mentions suivantes :
- nature du contrat : CDD ou CDI
- emploi occupé
- temps de travail
- salaire
- actions de professionnalisation envisagées
- période d’essai
Pour les deux formes de contrat, une période d’essai est prévue : pour un CDD il s’agira d’une période d’essai d’un mois et pour un CDI, de deux mois.
Afin de compléter sa formation, le salarié en contrat de professionnalisation peut se tourner vers d’autres entreprises que celles de son employeur si celle-ci dispose d’équipements ou de techniques qui ne sont pas utilisées par ce dernier. Le temps d’accueil au sein de ces entreprises ne peut excéder la moitié du temps de formation en entreprise stipulé par le contrat de professionnalisation. Dans ce cas de figure, une convention est conclue entre l’employeur, l’entreprise d’accueil et le salarié. Cette convention doit contenir les éléments suivants :
- la durée de la période d’accueil
- la nature des tâches confiées aux salariés
- les horaires et le lieu de travail
- le titre, le diplôme ou le certificat de qualification préparé
À qui s’adresse le contrat de professionnalisation ?
Le contrat de professionnalisation est ouvert à plus de profils que le contrat d’apprentissage puisqu’il n’est pas seulement dédié aux étudiants. En effet, en plus des jeunes de 16 à 26 ans, il est accessible aux personnes suivantes :
- les demandeurs d’emplois âgés de 26 ans et plus,
- les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA),
- les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS),
l’allocation aux adultes handicapés (AAH), - les personnes ayant bénéficié d’un contrat aidé
Comment mettre fin au contrat de professionnalisation ?
Tout d’abord, que ce soit un CDD ou un CDI, le contrat peut être rompu durant la période d’essai que ce soit par le salarié ou par l’employeur.
Ensuite, dans le cadre d’un CDD, le contrat peut prendre fin, car il est tout simplement arrivé à son terme. Dans le cas d’une rupture du contrat avant la date de fin du contrat les raisons peuvent être les suivantes :
- une rupture conventionnelle suite à un accord commun entre le salarié et l’employeur
- une rupture pour faute grave
- une rupture en cas de force majeure
- une rupture dans l’objectif d’une embauche en CDI
Enfin, dans le cadre d’un CDI, les conditions de rupture du contrat sont les mêmes que pour un CDI hors contrat de professionnalisation. La fin du contrat peut être à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Si les deux parties sont d’accord, il s’agit d’une rupture conventionnelle.
Dans le cas où la rupture du contrat de professionnalisation est à l’initiative du salarié, les raisons sont les suivantes :
- départ volontaire à la retraite (ce qui concerne très peu les étudiants)
- résiliation par une décision de justice (prise d’acte)
Si la rupture est à l’initiative de l’employeur, les fondements sont les suivantes :
- licenciement économique
- licenciement pour motif personnel
- mise à la retraite
- cas de force majeure
Les documents que l’employeur doit remettre au salarié à la fin de son contrat de professionnalisation sont les mêmes que pour le contrat d’apprentissage à savoir :
- le certificat de travail
- le solde de tout compte
- l’attestation pôle emploi
- le dispositif de participation et d’intéressement
- les plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise,
- l’état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeur mobilières épargnées
Quel est le temps de travail en contrat de professionnalisation ?
La durée de travail hebdomadaire pour un contrat de professionnalisation est de 35h. Le salarié en contrat de professionnalisation ne peut pas travailler plus que la durée quotidienne autorisée.
Les salariés sous contrat de professionnalisation ne peuvent pas refuser d’effectuer des heures supplémentaires hormis si celle-ci les empêche de suivre les cours dispensés par l’école ou le centre de formation. Néanmoins, ce dernier doit être rémunéré pour ces heures supplémentaires au même titre que les autres salariés.
Prolongation du contrat de professionnalisation
Dans le cas où il s’agit d’un CDI, la période d’action de professionnalisation (la période en alternance entre l’école et l’entreprise) a une durée maximale de 12 à 24 mois. Après cette période, le contrat se déroule comme un CDI classique.
Dans le cas d’un CDD, une prolongation du contrat allant jusqu’à 36 mois est possible dans les cas suivants :
- Pour les jeunes de 16 à 26 ans n’ayant pas validé un second cycle de l’enseignement et n’étant pas détenteurs d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel.
- Pour les jeunes de 16 à 25 ans et les demandeurs d’emploi de plus de 26 ans s’ils sont inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi de pôle emploi.
- Pour les personnes bénéficiant du RSA, l’ASS, l’AAH ou ayant terminé un contrat d’insertion unique.
Quelle est la rémunération pour un contrat de professionnalisation ?
Le salaire pour un contrat de professionnalisation dépend de l’âge et du niveau de formation initial du bénéficiaire :
| Age | Titre ou diplôme non professionnel de niveau IV ou titre ou diplôme professionnel inférieur au bac | Titre ou diplôme professionnel égal ou supérieur au bac ou diplôme de l’enseignement supérieur |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | Au moins 55 % du SMIC | Au moins 65 % du SMIC |
| 21 ans à 25 ans révolus | Au moins 70 % du SMIC | Au moins 80 % du SMIC |
| 26 ans et plus | Au moins le SMIC ou 85 % du salaire minimum conventionnel de branche si plus favorable | Au moins le SMIC ou 85 % du salaire minimum conventionnel de branche si plus favorable |
Les congés en contrat de professionnalisation
La personne en contrat de professionnalisation a un statut d’employé de ce fait, elle dispose donc de 5 semaines de congés payés par an. Les périodes de prise de congés peuvent être imposées par l’employeur (fermeture estivale, fin d’année).
Sous contrat de professionnalisation il est possible de bénéficier de 30 jours ouvrables de congés sans soldes par an, c’est-à-dire non rémunérés, dans le cas où il a moins de 21 ans l’année précédente.
L’étudiant en contrat de professionnalisation bénéficie également de congés maternité ou paternité ainsi que les congés spécifiques dû à un mariage, un pacs ou encore un décès dans la famille, au même titre que les autres employés.
Contrairement au contrat d’apprentissage, il n’existe pas de congés exceptionnels d’examen.
Enfin, les contrats de professionnalisation disposent d’une journée d’absence exceptionnelle afin de participer à la journée d’appel de préparation à la défense (JAPD).
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